WeSpare Finance Inc. (« WeSpare », « nous », « notre », la « Société » ou « nos ») fournit les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») afin de régir votre utilisation de notre plateforme et de nos services. Les présentes Conditions définissent les droits, responsabilités et obligations de WeSpare et de ses Utilisateurs.

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WeSpare se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions à tout moment, sans préavis. La version la plus récente des Conditions est indiquée par la date figurant au haut de la présente page. Il vous incombe de consulter périodiquement les présentes Conditions afin de demeurer informé de toute modification.

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EN CONTINUANT D’ACCÉDER À NOS SERVICES OU DE LES UTILISER APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUTE MODIFICATION, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS RÉVISÉES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS RÉVISÉES, VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER LES SERVICES.

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En accédant à la plateforme, au site Web, à l’application mobile et aux services connexes de WeSpare ou en les utilisant (collectivement, les « Services »), vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions et d’être lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous devez vous abstenir d’accéder aux Services ou de les utiliser.

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Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et que vous avez la capacité juridique de conclure les présentes Conditions. Les Services sont destinés uniquement aux utilisateurs ayant atteint l’âge de la majorité.

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Définitions

1. Termes définis. Les termes employés dans la présente convention ont la signification suivante :

1. "Cercle" désigne un arrangement financier administré de manière centralisée et facilité par WeSpare dans le cadre duquel les participants versent des contributions régulières et bénéficient d’un versement déterminé à une position désignée.

2. «Client (Züm Rails)». Lorsque vous accédez, par l’intermédiaire des Services, à des services financiers fournis par Züm Rails, vous devenez également client ou consommateur de Züm Rails et êtes assujetti aux conventions de consommation de Züm Rails applicables, ainsi qu’à ses modalités, règles, informations et politiques, en plus des présentes Conditions.  

3. «Züm Rails». « Züm Rails » désigne Zūm Rails Corporation ainsi que ses sociétés affiliées, fournisseurs et prestataires de services participant à la prestation des services de traitement des paiements et de services connexes réglementés ou régis par des réseaux, utilisés par WeSpare pour faciliter certaines opérations.

4. «Services». Le terme « Services » désigne collectivement l’ensemble des caractéristiques, fonctionnalités, offres et contenus fournis par l’intermédiaire de la plateforme WeSpare. Cela comprend notamment l’accès à nos interfaces en ligne et leur utilisation (telles que les sites Web et applications mobiles), les comptes d’utilisateur, les outils d’hébergement et de partage de contenu, les systèmes de communication, les moteurs de recommandation, les services de facilitation des opérations par l’entremise de nos partenaires tiers, les canaux de soutien, ainsi que tout logiciel, application ou API connexe. La nature exacte et la portée des Services peuvent évoluer au fil du temps à mesure que nous mettons à jour, élargissons ou modifions notre plateforme.

5. «Contribution». Une Contribution, dans le contexte de la présente convention, correspond au montant déterminé ou fixe qu’un membre d’un Cercle s’engage à verser à chaque intervalle prévu pendant toute la durée du Cercle ou du Cycle applicable. Les Contributions sont versées régulièrement conformément au calendrier convenu et, dans le cas d’un Cercle public, elles sont payables à WeSpare et traitées au moyen de la fonctionnalité de paiement applicable. En effectuant des Contributions, les membres participent aux activités d’épargne et de paiement facilitées par les Services. Chaque Contribution constitue un paiement obligatoire et forme la base des obligations du membre au sein du Cercle. Le paiement intégral et ponctuel des Contributions est essentiel au bon fonctionnement du Cercle et à l’échéancier des versements. Le défaut d’effectuer les Contributions conformément à ce qui a été convenu peut entraîner les conséquences prévues aux présentes Conditions, notamment la suspension de privilèges, des activités de recouvrement, un signalement défavorable aux agences d’évaluation du crédit lorsque la loi le permet, et l’éventuelle exclusion du Cercle.  

6. «Utilisateur». Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède à tout aspect de la plateforme, des services, des applications mobiles, du contenu ou des fonctionnalités de WeSpare, y navigue, les consulte, les télécharge, s’y inscrit, les utilise ou interagit autrement avec ceux-ci. Cela vise tant les titulaires de compte inscrits que les visiteurs non-inscrits, ainsi que les organisations ou leurs représentants autorisés qui exploitent la plateforme ou y interviennent.

7. «Membre». Le terme « Membre » désigne toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur la plateforme WeSpare et y maintient un compte actif. En devenant Membre, la personne physique ou morale convient de respecter les présentes conditions d’utilisation ainsi que toute autre politique ou directive que WeSpare peut établir. Les Membres sont responsables de l’exactitude des renseignements qu’ils fournissent et de veiller à ce que leur utilisation des services de WeSpare soit conforme à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables.

8. «Fournisseur». Le terme « Fournisseur » désigne toute personne, organisation, société ou autre entité qui facilite des cercles ou offre, avec ses partenaires, des services de traitement des paiements et des services connexes par l’intermédiaire de la plateforme WeSpare. Cela comprend notamment les utilisateurs qui organisent et gèrent des cercles, ainsi que le partenaire de services financiers de WeSpare, Züm Rails, qui fournit des services de traitement des paiements tels que le traitement des opérations et des services opérationnels connexes par l’intermédiaire de ses fournisseurs et réseaux. WeSpare collabore avec les Fournisseurs afin de veiller à ce que toutes les offres soient conformes aux lois, règlements et conditions d’utilisation de WeSpare applicables. Les Fournisseurs sont responsables de l’exactitude et de la fiabilité des services qu’ils offrent et doivent veiller à ce que leurs activités soutiennent les objectifs financiers et le bien-être des Utilisateurs et Membres de WeSpare.

9. « Cercle public » désigne un Cercle désigné par WeSpare comme étant un Cercle public et régi par la Convention de Cercle public applicable.

10. «Versement » désigne la distribution des fonds qui vous sont attribués à votre position désignée dans le Cercle ou le Cycle applicable.

11. «Avance » désigne toute partie d’un Versement qui vous est fournie par WeSpare avant que vous n’ayez effectué des Contributions égales à ce montant.

12. « Convention de Cercle public » désigne la convention, les informations et les modalités propres au Cercle qui s’appliquent à votre participation à un Cercle public et qui complètent les présentes Conditions.

Pour plus de clarté, les renvois dans les présentes Conditions à « WeSpare », à la « Société », à « nous », à « notre » ou à « nos » désignent WeSpare Finance Inc. Les renvois à « Züm Rails » désignent Zūm Rails Corporation ainsi que ses sociétés affiliées, fournisseurs et prestataires de services. Lorsque les présentes Conditions font référence à notre « partenaire de services financiers », ce partenaire est Züm Rails. Lorsque les présentes Conditions emploient le terme « Fournisseur » sans désigner un tiers, le terme « Fournisseur » désigne WeSpare.

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Frais et paiements

2. Frais et charges. Certains aspects des Services peuvent être assujettis à des frais, y compris des frais d’abonnement et/ou des frais d’opération. Tous les frais sont indiqués sur notre site Web ou dans l’application mobile. En utilisant les Services payants, vous acceptez de payer tous les frais applicables.

3. Frais de partenaires et de réseau. Les opérations effectuées par Züm Rails ou d'autres réseaux de paiement peuvent engendrer des frais de partenaire ou de réseau, y compris, mais sans s'y limiter, des frais de dépôt, de transfert, de retour, de rétro facturation, d'interchange, d'évaluation, de traitement, de financement instantané ou d'autres frais similaires. Ces frais peuvent être a) intégrés dans des frais d'opération divulgués par WeSpare, b) présentés comme des postes distincts, ou c) facturés directement par Züm Rails ou ses fournisseurs. Nous vous informerons des frais applicables avant que vous n'autorisiez une opération, dans la mesure du raisonnablement praticable. Vous reconnaissez que WeSpare ne contrôle pas les barèmes de frais de Züm Rails ou de ses fournisseurs, lesquels peuvent être modifiés. Si Züm Rails ou ses fournisseurs ajustent leurs frais, WeSpare peut mettre à jour ses informations en conséquence.

4. Modes de paiement. Vous devez fournir un mode de paiement valide afin de payer tous frais associés aux Services. Vous nous autorisez à porter à votre mode de paiement tous les frais engagés.

5. Autorisation de débit; compensation. Vous autorisez WeSpare à débiter vos modes de paiement sélectionnés et tout compte lié, et vous reconnaissez que Züm Rails (ainsi que ses processeurs, fournisseurs et réseaux applicables) peut effectuer de tels débits strictement pour le compte de WeSpare et conformément à votre consentement applicable de débit préautorisé ainsi qu’aux règles de paiement applicables, pour les montants que vous devez aux termes des présentes Conditions, y compris les frais d’adhésion et d’opération, les Contributions au Cercle, les frais de partenaire ou de réseau, les rétro facturations, les retours EFT/ACH/Interac, les pénalités, les frais de retard, les avances et les montants de remboursement décrits aux présentes. WeSpare peut compenser toute somme que vous lui devez avec des fonds qui vous seraient autrement payables, dans la mesure permise par la loi applicable et les règles applicables des réseaux de paiement.

6. Modification des frais. Nous nous réservons le droit de modifier les frais applicables à nos Services à tout moment. Nous vous aviserons de toute modification des frais par l’intermédiaire des Services ou par courriel. Votre utilisation continue des Services après l’entrée en vigueur de la modification des frais constitue votre acceptation des nouveaux frais.

7. Retards de paiement et pénalités. Si vous omettez d’effectuer vos paiements en temps opportun, nous pouvons imposer des pénalités, notamment la suspension ou la résiliation de votre accès aux Services et la facturation de frais sur les montants en souffrance, conformément aux politiques de WeSpare et de notre partenaire de services financiers, Züm Rails (y compris les règles des fournisseurs et des réseaux).

8. Conséquences du non-paiement. Le défaut de payer les frais d’opération, les Contributions, les avances ou toute autre somme due peut notamment entraîner :

1. L’envoi d’un avis de sommes en souffrance assorti d’un délai de grâce déterminé pour effectuer le paiement.;

2. La suspension de vos droits, y compris la possibilité de recevoir des versements ou de participer à de nouveaux Cercles;  

3. L’application de pénalités, de frais de retard, de frais de retour exigés par des partenaires ou des réseaux, et/ou d’autres frais permis par la loi applicable;

4. Le renvoi de votre compte à des fins de recouvrement, de procédures judiciaires ou d’autres mesures de recouvrement relativement aux sommes impayées;

5. Le signalement éventuel de votre défaut ou de votre comportement financier à des bureaux de crédit ou à des agences de recouvrement, ce qui peut nuire à votre solvabilité et à votre situation financière; et,

6. La restriction permanente ou temporaire de votre accès à la plateforme après des défauts de paiement persistants ou répétés

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Utilisation des Services

9. Utilisation permise. Vous acceptez d’utiliser les Services conformément aux présentes Conditions, à l’ensemble des lois fédérales et provinciales du Canada applicables, y compris notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), ainsi qu’à tout règlement, politique ou directive émis par les autorités canadiennes compétentes.

10. Activités interdites et obligations du client. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous reconnaissez, convenez, déclarez et garantissez par les présentes à WeSpare que vous ne vous livrerez à aucune des activités suivantes :

1. Utilisation licite. Vous ne vous livrerez à aucune activité qui contrevient au droit canadien ou international, y compris notamment la fraude, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. Vous convenez de ne pas utiliser les Services pour commettre des actes illégaux ou illicites dans votre ressort ou dans tout ressort où les Services sont utilisés.

2. Respect des droits. Vous ne porterez atteinte aux droits de WeSpare, de Züm Rails ou de tout tiers, y compris aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de propriété et aux droits à la vie privée.

3. Absence de harcèlement. Vous ne harcèlerez, n’intimiderez, ne discriminerez ni ne diffamerez quiconque, notamment par des communications répétées non désirées ou un comportement menaçant.

4. Représentation authentique. Vous n’usurperez pas votre identité ni ne ferez de déclarations trompeuses quant à votre identité ou à votre affiliation avec une personne ou une entité. Vous garantissez que tout renseignement fourni, y compris les renseignements personnels et commerciaux, sera véridique, exact, à jour et complet.  

5. Absence de code malveillant. Vous ne téléchargerez ni ne transmettrez de code malveillant, de virus ou de données nuisibles.  

6. Absence d’activité dommageable. Vous ne vous livrerez à aucune activité dont il est raisonnable de prévoir qu’elle causera un préjudice, une perte ou un dommage à WeSpare, à Züm Rails ou à tout tiers.  

7. Absence d’avantages indus. Vous n’offrirez, ne solliciterez, ne donnerez ni n’accepterez aucun pot-de-vin, dessous-de-table, paiement, cadeau ou autre avantage illicite ou inapproprié relativement aux Services ou à la présente convention; étant entendu que les cadeaux et divertissements raisonnables accordés dans le cours ordinaire des affaires ne contreviennent pas à la présente restriction.  

8. Signalement des manquements. Vous informerez promptement WeSpare de toute activité illégale, suspecte ou frauduleuse; de toute atteinte à la sécurité ou violation de données; de toute violation des présentes Conditions; ou de toute déclaration inexacte, erreur ou inexactitude que vous découvrez.  

9. Acceptation de responsabilité. Vous comprenez et acceptez d’être responsable de vos propres actes et omissions dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris des conséquences pouvant découler d’un manquement aux présentes Conditions.  

10. Conduite des Membres. Vous êtes responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs. Nous ne surveillons pas les interactions entre utilisateurs et ne sommes pas responsables des différends pouvant survenir entre utilisateurs.

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Comptes d’utilisateur et inscription

11. Exigences relatives à l’inscription au compte. Avant d’accéder aux Services ou de les utiliser, vous devez vous inscrire pour obtenir un compte d’utilisateur (le « Compte ») sur notre plateforme. En vous inscrivant à un Compte, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et que vous avez la capacité juridique de contracter des obligations contractuelles contraignantes en vertu du droit canadien et, si vous participez à un Cercle public, que vous résidez au Canada et satisfaites à tout autre critère d’admissibilité communiqué par WeSpare. Vous garantissez en outre que tous les renseignements fournis pendant le processus d’inscription sont véridiques, exacts, à jour et complets, et vous vous engagez par les présentes à mettre promptement à jour ces renseignements s’ils changent. WeSpare se réserve le droit de vérifier tout renseignement d’inscription et de refuser, suspendre ou résilier tout Compte contenant des renseignements faux, inexacts ou incomplets.

12. Sécurité du compte et authentification. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de compte, y compris votre mot de passe et toute autre méthode d’authentification. Vous devez utiliser des mots de passe robustes et respecter toute mesure de sécurité additionnelle établie par WeSpare. Si vous soupçonnez une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de votre compte, vous devez en aviser immédiatement la Société par écrit. Vous convenez que vous êtes responsable de toutes les activités effectuées au moyen de votre compte, qu’elles aient été autorisées par vous ou non.

13. Restrictions d’utilisation du compte. Chaque Compte est personnel à l’utilisateur inscrit et ne peut être partagé, transféré ni rendu accessible à une autre personne. La création ou le maintien de plusieurs Comptes par un même utilisateur est strictement interdit. Vous ne devez pas tenter d’accéder au Compte d’un autre utilisateur ni usurper l’identité d’une autre personne ou entité dans le cadre de votre utilisation des Services. Toute utilisation commerciale ou tentative de revente de l’accès à un Compte est expressément interdite sans l’autorisation écrite préalable de WeSpare. Toute violation de ces restrictions peut entraîner la résiliation immédiate du Compte et d’éventuelles poursuites.

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Participation aux Services et obligations financières

14. Services de plateforme. WeSpare exploite une plateforme numérique qui facilite les activités des Cercles, y compris les avances de fonds des Cercles publics et l’épargne structurée, conformément à la réglementation canadienne applicable en matière de services financiers. Les Services fournis par la Société comprennent notamment la création et la gestion de Cercles, le traitement des paiements et le mouvement de fonds par l’entremise de notre partenaire bancaire et de paiements, Züm Rails, la facilitation des versements, la vérification des Membres, les outils de communication et les fonctions de gestion de compte. WeSpare n’est ni une banque ni une institution financière et ne détient ni ne gère directement les fonds des utilisateurs. La Société se réserve le droit de modifier, d’améliorer ou d’interrompre tout aspect des Services à son entière discrétion, sous réserve des exigences de préavis prévues par le droit canadien applicable.

15. Participation aux Cercles et engagements. En choisissant d’adhérer à un Cercle, vous concluez un arrangement juridiquement contraignant régissant les modalités spécifiques au Cercle applicable. Dans le cas d’un Cercle public, vous établissez une convention juridiquement contraignante avec WeSpare concernant les aspects financiers de ce Cercle public, sans conclure de conventions financières distinctes avec les autres participants individuels. Votre participation à tout Cercle public est également soumise à la Convention de Cercle public applicable, qui complète les présentes Conditions et prévaut en cas d’incompatibilité concernant les questions liées au Cercle public. WeSpare administre la structure du Cercle public, tandis que Züm Rails gère les paiements entre vous et WeSpare. Vous vous engagez irrévocablement à respecter toutes vos obligations financières selon l’échéancier de votre Cercle et à accepter toute modalité ou condition spécifique qui pourrait être mise en place. Si vous recevez un versement avant d’avoir entièrement réglé le montant total requis pour ce Cercle, la différence impayée constitue une avance de WeSpare, et vous restez strictement tenu de poursuivre vos Contributions prévues jusqu’au remboursement intégral de l’avance et à la clôture du Cercle. Vous reconnaissez que le non-respect de vos obligations peut entraîner des conséquences juridiques ou financières imposées par WeSpare ou par des tiers, y compris des procédures de recouvrement, un signalement défavorable aux agences d’évaluation du crédit et une exclusion permanente de toute participation future à un Cercle.

16. Modalités de paiement et traitement. Vous convenez par les présentes de maintenir des fonds suffisants dans votre compte de paiement désigné ou un crédit disponible suffisant dans votre mode de paiement désigné afin d’acquitter toutes les Contributions prévues au Cercle et autorisez la Société à initier des débits automatiques selon ce qui est requis pour votre participation au Cercle. Pour les Cercles publics, les retraits automatiques sont obligatoires. Si un paiement manuel n’a pas été effectué, le système peut automatiquement initier un débit à partir de votre compte ou mode de paiement désigné conformément à votre consentement applicable de débit préautorisé. Vous paierez tous les frais et charges de service applicables conformément au barème de frais en vigueur de la Société, lequel peut être modifié de temps à autre moyennant un préavis raisonnable. Tout traitement des paiements sera effectué conformément aux règles et règlements canadiens applicables aux systèmes de paiement, aux règles applicables de Paiements Canada (y compris, s’il y a lieu, les Règles de l’ACP), ainsi qu’aux règles applicables des réseaux de cartes, et vous acceptez de respecter toutes les modalités et tous les calendriers de traitement des paiements établis par la Société et par notre partenaire de services financiers, Züm Rails.

17. Suspension par un partenaire et retenues d’opérations. Si Züm Rails ou un autre partenaire de services financiers impose une retenue, un délai, une inversion, une rétro facturation, un retour ou une suspension à votre compte ou à une opération, vous demeurez tenu de satisfaire à vos Contributions au Cercle et à vos autres obligations. Nous pouvons retarder les versements, tenter de nouveau les débits ou prendre toute autre mesure raisonnablement nécessaire pour administrer le Cercle et protéger les autres membres pendant que la retenue ou la suspension est en vigueur.

18. Vérifications supplémentaires et limites. Nous pouvons exiger des vérifications d’identité supplémentaires, des documents, une confirmation de résidence, des renseignements sur la capacité financière, une évaluation du risque, des périodes de réflexion, des limites d’opérations graduelles, des critères d’admissibilité pour les positions de versement ou de Cycle, ainsi que d’autres mécanismes de contrôle du risque recommandés par Züm Rails, ses fournisseurs, les réseaux applicables ou WeSpare. Pour les Cercles publics, l’admissibilité à certaines positions de versement ou de Cycle peut dépendre de notre évaluation du risque et de critères d’admissibilité supplémentaires. WeSpare ou Züm Rails peut également exiger des renseignements supplémentaires pour se conformer aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de connaissance du client, de sanctions, de prévention de la fraude et d'autres obligations légales ou de réseau. Le non-respect de ces exigences peut limiter ou empêcher votre utilisation des fonctionnalités de paiement ou votre participation à un Cercle public.

19. Suspension et résiliation du compte. La Société conserve le droit absolu, à son entière discrétion, de suspendre ou de résilier tout Compte en cas de violation des présentes Conditions ou d’activité frauduleuse présumée. Pendant toute enquête relative à une activité suspecte, la Société peut restreindre l’accès au Compte et peut imposer ou demander des retenues, délais, inversions ou autres mesures de protection par l’intermédiaire des partenaires de paiement applicables, selon ce qu’elle juge nécessaire. La Société se réserve le droit de signaler toute activité illégale aux autorités réglementaires ou aux autorités chargées de l’application de la loi compétentes. Lors de la résiliation du Compte, qu’elle soit initiée par vous ou par la Société, toute opération en cours ou tout fonds associé à votre utilisation de la fonctionnalité de paiement sera traité, retourné, inversé, retenu ou appliqué conformément à la loi applicable, aux règles des réseaux de paiement, aux exigences des partenaires et aux modalités applicables du Cercle. La Société peut résilier les Services avec ou sans préavis dans la mesure permise par la loi applicable.

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Tarification

20. Structure tarifaire. WeSpare peut imposer des frais d’opération, des frais de service ou des frais d’abonnement et, le cas échéant, des frais relatifs aux versements, aux paiements échoués ou aux retards, selon ce qui est divulgué par l’intermédiaire des Services ou dans les modalités propres au Cercle applicable et dans la mesure permise par la loi. Tous frais associés au traitement des paiements, aux transferts instantanés, aux retours ou aux services de partenaires ou de réseaux seront divulgués à l’utilisateur au cours du processus d’opération ou autrement selon ce qui est requis par la loi applicable. WeSpare se réserve le droit de modifier les frais d’opération ou d’introduire de nouveaux frais à tout moment. Les utilisateurs seront avisés au moins 30 jours à l’avance de toute modification des frais. L’utilisation continue de la plateforme après l’entrée en vigueur de telles modifications constitue l’acceptation des frais mis à jour. Les frais d’adhésion et/ou d’opération sont distincts de tout frais de partenaire ou de réseau facturé par Züm Rails, ses fournisseurs ou les réseaux de paiement relativement à certaines opérations.

21. Devise. Tous les frais sont facturés en dollars canadiens (CAD). Les frais d’opération ne sont pas remboursables une fois facturés, sauf dans les cas prévus à la Politique de remboursement ci-dessous. Les utilisateurs sont responsables de veiller à ce que leurs renseignements de paiement soient exacts et à jour.

22. Politique de remboursement. Les remboursements des frais d’adhésion et/ou d’opération ne seront accordés que dans des cas précis. Il s’agit notamment d’erreurs techniques ou de dysfonctionnements de la plateforme entraînant des frais incorrects, d’une inaccessibilité du service pendant plus de 30 jours consécutifs en raison de problèmes attribuables à WeSpare, et d’annulations effectuées dans les 7 jours suivant l’achat pour les forfaits de plus d’un mois, applicables uniquement aux utilisateurs de première inscription et excluant les renouvellements. Aucun remboursement ne sera accordé pour des périodes d’utilisation partielles, pour une résiliation des Services à l’initiative de l’utilisateur en dehors des conditions énumérées ci-dessus, ni pour des violations des conditions d’utilisation entraînant la suspension ou la résiliation du compte.

23. Processus de remboursement. Les utilisateurs qui souhaitent obtenir un remboursement doivent soumettre une demande par l’intermédiaire de la plateforme WeSpare ou par courriel à billing@wespare.com dans les 14 jours suivant la facturation. Les remboursements approuvés seront traités dans les 10 jours ouvrables et crédités au mode de paiement initial.

24. Différends. Tout différend relatif à des frais ou à des paiements doit être soulevé dans les 30 jours suivant la facturation. Les différends soulevés après ce délai ne seront pas pris en considération.

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Propriété intellectuelle

25. Propriété. L’ensemble du contenu, des caractéristiques et des fonctionnalités des Services, y compris les textes, graphiques, logos, images et logiciels, est la propriété exclusive de WeSpare ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

26. Octroi de licence. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, la Société vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, incessible, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, vous permettant d’accéder aux Services et de les utiliser uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Toute utilisation excédant cette licence limitée requiert le consentement écrit exprès de la Société.

27. Restrictions. Vous acceptez de ne pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ni exploiter autrement quelque partie des Services que ce soit sans notre consentement écrit préalable.

Services de tiers

28. Intégration. Les Services peuvent intégrer des services, applications ou plateformes de tiers ou interagir avec ceux-ci. Votre utilisation de tels Services de tiers sera régie par leurs modalités de service et politiques de confidentialité respectives. La Société décline expressément toute responsabilité découlant de votre utilisation des Services de tiers.

29. Aucune approbation. L’intégration par WeSpare de Services de tiers ne constitue pas une approbation, une vérification ni une validation de ces services. Vous reconnaissez que la Société n’exerce aucun contrôle sur les Services de tiers et ne peut être tenue responsable de tout dommage, perte ou réclamation découlant de leur utilisation, de leur disponibilité ou de leur fonctionnement.

30. Modalités des tiers. Votre utilisation des Services de tiers est assujettie à leurs modalités respectives. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage résultant de votre utilisation des Services de tiers.

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Paiements Züm Rails (requis pour la fonctionnalité de paiement)

31. Utilisation de Züm Rails. Nous utilisons Züm Rails pour fournir certains services de traitement des paiements et services connexes, y compris, selon le cas, le traitement des cartes, le traitement EFT/ACH, les virements Interac e-Transfer, les paiements en ligne, l’initiation de paiements, les mouvements de fonds, la gestion des rétro facturations et des retours, ainsi que des services transactionnels connexes. Vous devez être approuvé par Züm Rails (et/ou, le cas échéant, par ses fournisseurs et réseaux) afin d’utiliser certaines fonctionnalités de paiement.

32. Convention client de Züm Rails; aucune modification par WeSpare. Pour utiliser la fonctionnalité de paiement, il se peut que vous deviez examiner et accepter une convention de consommation en ligne ou écrite, ainsi que des modalités connexes présentées par Züm Rails ou par WeSpare pour le compte de Züm Rails (la « Convention de consommation de Züm Rails »). Cette convention régit votre relation avec Züm Rails (et, le cas échéant, avec ses fournisseurs) en ce qui concerne les services de Züm Rails. WeSpare ne modifie pas la Convention de consommation de Züm Rails. Vous reconnaissez également que Züm Rails peut modifier ou mettre à jour ses modalités applicables aux consommateurs, ses frais et ses politiques de temps à autre.

33. Approbation, souscription et surveillance continue. Züm Rails et ses fournisseurs peuvent effectuer des processus d’intégration, de souscription, d’approbation et de surveillance continue, et peuvent accepter, refuser, suspendre ou limiter votre accès aux fonctionnalités de paiement, à leur entière discrétion et selon ce qui est requis par la loi applicable et les règles des réseaux.

34. Retenues, délais, inversions, retours et rétro facturations. Züm Rails, ses fournisseurs ou les réseaux de paiement peuvent imposer des retenues sur des dépôts, retarder le règlement, inverser des opérations, retourner des débits ou crédits, ou traiter des rétro facturations et des contestations. Ces mesures peuvent retarder ou empêcher les Contributions, les versements ou d’autres opérations dans vos Cercles. Si Züm Rails suspend ou limite votre accès, WeSpare peut suspendre ou limiter votre accès aux fonctionnalités de paiement et, si cela est nécessaire pour protéger l’intégrité du Cercle, à d’autres aspects des Services.

35. Frais déterminés par Züm Rails et les réseaux. Züm Rails et/ou ses fournisseurs et réseaux déterminent certains frais pour les services qu’ils fournissent (y compris, selon le cas, les frais de rétro facturation, les frais de retour, les frais de traitement et d’autres frais de réseau). Ces frais peuvent être facturés directement par Züm Rails (ou ses fournisseurs) ou refacturés par WeSpare. Nous divulguerons les frais d’origine Züm Rails applicables à une opération avant que vous ne la confirmiez, dans la mesure où cela est raisonnablement praticable. Votre utilisation des fonctionnalités de paiement constitue votre consentement à l’égard de tels frais.

36. Communication d’information aux fins des paiements. Vous autorisez WeSpare à communiquer vos renseignements à Züm Rails et à ses fournisseurs dans la mesure nécessaire pour fournir les Services, soutenir la souscription et l’intégration, le traitement des opérations, la surveillance du risque, la conformité, le soutien à la clientèle et la gestion des différends.

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Politique de confidentialité

37. Collecte de données. Nous recueillons et utilisons vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité, laquelle est intégrée par renvoi aux présentes Conditions. Veuillez consulter la Politique de confidentialité ici : https://wespare.ca/fr-ca/terms-and-conditions.

38. Communication des données à Züm Rails; rôles de responsable du traitement. Afin d’activer les fonctionnalités de paiement, WeSpare communique vos renseignements personnels à Züm Rails (et, selon le cas, à ses fournisseurs et prestataires de services). À l’égard des renseignements personnels traités par Züm Rails dans le cadre des services qu’elle fournit, Züm Rails peut agir comme responsable indépendant du traitement des données (ou dans un rôle équivalent en vertu du droit applicable) et traiter vos données conformément à sa propre politique de confidentialité et à la loi applicable. WeSpare ne contrôle pas les activités indépendantes de traitement de Züm Rails. En utilisant les fonctionnalités de paiement, vous consentez à cette communication et au traitement par Züm Rails tel qu’il est décrit.

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Divulgation des risques

39. Risque de défaut. Vous reconnaissez et acceptez que la participation à des Cercles comporte des risques financiers inhérents. En cas de défaut, d’inexécution de vos obligations de paiement ou d’événements de traitement des paiements tels que des retenues, délais, inversions, retours ou rétro facturations, vous pourriez subir des retards importants quant aux versements ou autres opérations, et vous pourriez demeurer responsable des sommes impayées. La Société ne sera pas responsable et vous libérez par les présentes la Société de toute réclamation, tout dommage ou toute perte découlant de tels défauts ou événements liés au traitement des paiements, ou s’y rapportant, y compris notamment les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs.

40. Retrait anticipé. Le Membre reconnaît et convient qu’après avoir reçu un versement dans un Cercle public, le retrait anticipé de ce Cercle avant sa date d’achèvement prévue n’est pas permis. Toute tentative de retrait, d’annulation ou tout défaut après versement peut, à l’entière discrétion de la Société et dans la mesure permise par la loi :

1. Entraîner des frais d’annulation ou d’autres frais divulgués;

2. Engager votre responsabilité à l’égard de toute avance impayée ou de toute autre incidence financière défavorable pour WeSpare ou le Cercle; et,

3. Entraîner une inadmissibilité permanente ou temporaire à toute participation future à un Cercle, des activités de recouvrement et/ou un signalement défavorable au crédit.  

La Société se réserve le droit d’évaluer et d’imposer de tels frais ou conséquences conformément au barème des frais applicable ou aux modalités propres au Cercle.

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41. Surengagement. Vous déclarez et garantissez avoir soigneusement évalué votre capacité financière et votre aptitude à participer à un Cercle. Vous reconnaissez qu’un surengagement financier peut entraîner un défaut, une détérioration de la solvabilité ou des difficultés financières. La Société n’assume aucune responsabilité quant à l’évaluation de l’aptitude individuelle des membres et décline expressément toute responsabilité à l’égard des conséquences défavorables découlant du surengagement des membres.

42. Aucune garantie. La Société fournit la plateforme et les Services « tels quels » et « selon leur disponibilité » et ne fait aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, quant au rendement de la plateforme, à la conformité des utilisateurs, aux résultats du traitement des paiements ou à l’obtention de versements, rendements ou autres résultats financiers attendus. Vous reconnaissez que le rendement passé ne garantit pas les résultats futurs et que le moment des retraits, des versements ou de l’achèvement des opérations peut être affecté par des retenues de paiement, des retours, des inversions, des rétro facturations, la souscription, des examens de risque ou des mesures de conformité imposés par Zūm Rails, d’autres prestataires de services ou les réseaux de paiement applicables. Nonobstant ce qui précède et sous réserve des présentes Conditions, vous aurez droit, à tout le moins, au retrait d’un montant égal aux fonds que vous avez initialement versés, déduction faite de tout frais applicable de réseau, de chaîne de blocs, de gas, d’opération, de traitement des paiements ou autre frais semblable de tiers. Votre utilisation de la plateforme et des Services, ainsi que votre participation à toute fonctionnalité rendue disponible par leur intermédiaire, se font autrement entièrement à vos propres risques et à votre entière discrétion.

43. Risques liés au traitement des paiements. Le traitement des paiements comporte des risques, notamment des échecs d’opérations, des retards de règlement, des retenues, des inversions, des retours de débits ou crédits, des rétro facturations et des différends, qui peuvent être imposés par Züm Rails, ses fournisseurs, les institutions financières ou les réseaux de paiement applicables. Ces événements peuvent avoir une incidence sur le moment et l’achèvement des Contributions et des versements au sein des Cercles. WeSpare ne garantit pas que les opérations de paiement seront réalisées selon un échéancier donné.

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Résiliation

44. Résiliation par WeSpare. Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès aux Services, à notre entière discrétion et sans préavis, si vous contrevenez aux présentes Conditions ou adoptez une conduite frauduleuse ou illicite.

45. Suspension imposée par un partenaire. Si notre partenaire de services financiers suspend, limite ou met fin à votre accès à ses services, WeSpare peut immédiatement suspendre, limiter ou mettre fin à votre accès aux fonctionnalités de paiement et, si cela est nécessaire pour protéger l’intégrité du Cercle, à d’autres aspects des Services. Vos obligations préexistantes, y compris vos Contributions au Cercle, demeurent en vigueur.

46. Résiliation par vous. Vous pouvez résilier votre compte d’utilisateur en communiquant avec nous. Si vous faites partie d’un Cercle actif, la résiliation prendra effet après la clôture du Cercle. Vous demeurez responsable de toute obligation encourue avant la résiliation.

47. Effet de la résiliation. À la résiliation, votre droit d’utiliser les Services cessera immédiatement. Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront de produire leurs effets.

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Apprentissage automatique

48. Droit de WeSpare. Sous réserve de la loi applicable, de notre Politique de confidentialité et de l’obtention de tout consentement valide requis de votre part, WeSpare a le droit de recueillir, d’utiliser, d’analyser et de tirer des enseignements des données et autres renseignements relatifs aux Services et à leurs systèmes et technologies connexes pendant la durée. Cela comprend notamment les données de compte, les données relatives aux opérations, les données d’utilisation, les données d’entrée, les sélections, les actions, l’entraînement et les interactions avec les Services et les logiciels. WeSpare peut également utiliser ces données pour développer, tester, améliorer et exploiter des outils d’analyse, des systèmes de prévention de la fraude et des modèles d’apprentissage automatique, pourvu que WeSpare ne divulgue pas vos renseignements personnels autrement que conformément aux présentes Conditions, à la Politique de confidentialité et à la loi applicable.

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Règlement des différends

49. Droit applicable. Les présentes Conditions et tout différend ou toute réclamation qui en découle ou s’y rapporte sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet aux règles de conflit de lois. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario pour le règlement de tout différend, sauf disposition contraire de la section sur l’arbitrage ci-dessous.

1. Arbitrage. Tout différend, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s’y rapportant, y compris leur formation, leur interprétation, leur violation ou leur résiliation, sera soumis à l’arbitrage exécutoire et définitivement tranché par celui-ci. Le siège de l’arbitrage sera Toronto (Ontario), Canada. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Le tribunal arbitral sera composé d’un seul arbitre. Sauf disposition contraire de la convention applicable propre au Cercle, l’arbitrage sera administré par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada conformément à ses Règles canadiennes d’arbitrage. La sentence arbitrale sera définitive et liera lesparties.

50. Absence de recours collectif. Vous acceptez de régler tout différend avec nous uniquement à titre individuel et non dans le cadre d’un recours collectif, consolidé ou représentatif. Vous renoncez expressément à tout droit de participer à une action collective, à un arbitrage collectif, à une action privée de type procureur général ou à toute autre procédure dans laquelle une partie agit ou propose d’agir à titre représentatif.

51. Mesures injonctives. Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives à l’arbitrage, chaque partie peut demander immédiatement toute injonction ou autre mesure équitable devant tout tribunal compétent afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle, ses renseignements confidentiels ou de prévenir un préjudice irréparable. Rien dans les présentes Conditions n’empêche l’une ou l’autre des parties de solliciter auprès d’un tribunal compétent des mesures provisoires au soutien de l’arbitrage.

52. Différends relatifs à Züm Rails. Dans la mesure où un différend se rapporte exclusivement aux services de Züm Rails, aux décisions de traitement, aux rétro facturations, aux retours, aux frais de réseau ou à toute autre question régie par la Convention de consommation de Züm Rails, ce différend est régi par la Convention de consommation de Züm Rails et par les règles de réseau applicables, et WeSpare pourrait ne pas être en mesure de le résoudre ni d’en contrôler l’issue.

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Limitation de responsabilité

53. Actes accomplis de bonne foi. Dans toute la mesure permise par la loi, WeSpare ne sera pas responsable des actes accomplis ou omissions commises de bonne foi relativement à l’exploitation des Services, aux mesures de prévention de la fraude, aux efforts de conformité, aux instructions des partenaires de paiement ou à l’application des présentes Conditions.

54. Déclarations et garanties de l’utilisateur. Vous reconnaissez, convenez, déclarez et garantissez à WeSpare que vous respecterez toutes les obligations prévues aux présentes Conditions, notamment en respectant lesdroits de WeSpare, de Züm Rails et des tiers, enutilisant les Services de manière licite, en ne vous livrant pas à du harcèlement ni à un comportement malveillant, en faisant des déclarations authentiques, en n’introduisant pas de code malveillant, en ne vous livrant pas à des activités dommageables, en n’offrant ni n’acceptant d’avantages indus, en informant WeSpare de tout manquement ou de toute activité suspecte, et en assumant la responsabilité de vos actes et omissions.

55. Mesures contre la fraude et les abus.Si WeSpare, Züm Rails ou un réseau de paiement identifie une fraude, un abus, une manipulation de rétrofacturation, des opérations interdites ou des violations de la loi ou des politiques, qu’elles soient présumées ou réelles, nous pouvons, sans préavis, suspendre votre compte, imposer des restrictions ou des retenues, annuler ou inverser des opérations et recouvrer auprès de vous les pertes connexes, tel qu’il est prévu aux présentes Conditions.

56. Plafond de responsabilité. Danstoute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous relativement à toute réclamation découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s’y rapportant, n’excédera pas le montant que vous avez versé à WeSpare au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation.

57. Exclusion de garanties. Les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. Nous excluons toute garantie, y compris les garanties de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

58. Responsabilité globale. Pour plus de certitude, l’article 56 énonce le seul plafond monétaire global applicable à la responsabilité de WeSpare découlant des présentes Conditions et des Services, ou s’y rapportant.

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Indemnisation

59. Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes WeSpare, notre partenaire de services financiers, Züm Rails, ainsi que leurs sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, fournisseurs, processeurs, réseaux et prestataires de services respectifs (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de toute réclamation, demande, poursuite ou procédure de tiers, ainsi que de tout dommage, perte, responsabilité, pénalité, jugement, coût et dépense connexes (y compris des honoraires juridiques raisonnables), découlant de : a) votre accès aux Services ou leur utilisation; b) votre violation des présentes Conditions, de la Convention de Cercle public applicable ou de la Convention de consommation de Züm Rails; c) votre violation de la loi applicable ou des règles des réseaux de paiement; d) votre atteinte ou appropriation illicite de droits de tiers; ou e) vos opérations, défauts, différends, retours, inversions ou rétro facturations, ou s’y rapportant. Cette obligation d’indemnisation ne s’applique pas lorsqu’elle est expressément interdite par la loi.

60. Étendue de la couverture. Vos obligations d’indemnisation en vertu de l’article 59 comprennent les dommages, indemnités, jugements, pertes, responsabilités, obligations, pénalités, intérêts, frais et coûts, y compris les honoraires et débours juridiques raisonnables, qu’ils soient connus ou inconnus, prévus ou imprévus, réels ou éventuels, et qu’ils découlent du droit ou de l’equity, sauf dans la mesure interdite par la loi applicable.

61. Procédure d’indemnisation. Dans l’éventualité d’une réclamation donnant ouverture à indemnisation, WeSpare vous transmettra un avis écrit dans un délai raisonnablement prompt. WeSpare vous permettra d’assumer le contrôle de la défense et du règlement de la réclamation; toutefois, vous ne pourrez régler aucune réclamation sans avoir d’abord obtenu une quittance inconditionnelle des Parties indemnisées applicables à l’égard de toute responsabilité connexe et sans leur imposer quelque admission de faute ou obligation continue que ce soit. De plus, WeSpare vous fournira toute l’assistance raisonnable dans la défense de la réclamation, étant entendu que tous les coûts engagés à ce titre seront à votre charge.

62. Remboursement des pertes et coûts des partenaires. Vous êtes directement responsable envers WeSpare de toute perte, frais, pénalité, cotisation, rétro facturation, retour EFT/ACH/Interac, reprise, amende de réseau, déficit de réserve, solde négatif, perte liée à la fraude ou autre montant que WeSpare est tenue de payer ou qui est débité des comptes de WeSpare par Züm Rails (ou par tout réseau, banque, fournisseur ou processeur) découlant de votre utilisation des Services, de vos opérations, de votre défaut ou de votre violation des présentes Conditions, de la Convention de Cercle public applicable ou de la Convention de consommation de Züm Rails. À notre demande, vous rembourserez promptement à WeSpare l’ensemble de ces montants et des coûts connexes, y compris les honoraires et débours juridiques raisonnables. Nous pouvons recouvrer ces montants en débitant votre ou vos modes de paiement, en initiant des débits à votre compte bancaire, en portant les montants à votre carte, en compensant avec des fonds qui vous sont payables ou en ayant recours à tout autre moyen de recouvrement licite.

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Dispositions diverses

63. Relation entre les parties. Les parties aux présentes agissent à titre de parties contractantes indépendantes. Les présentes Conditions ne désignent aucune des parties comme mandataire légal, associée, employée ou représentante de l’autre à quelque fin que ce soit. Aucune des parties n’a le pouvoir d’assumer ou de créer, pour le compte ou au nom de l’autre, quelque obligation ou responsabilité, expresse ou implicite, que ce soit, sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions ou dans la mesure requise pour les arrangements de traitement des paiements décrits aux présentes.

64. Clauses générales d’exonération. Vous reconnaissez que la seule responsabilité de WeSpare consiste à fournir les Services tels qu’ils sont décrits dans les présentes Conditions et dans toute modalité applicable propre au Cercle. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions ou dans toute Convention de Cercle public applicable, WeSpare ne fournit pas de services bancaires, de conseils juridiques, de conseils fiscaux, de conseils en placement ni de conseils financiers, et ne garantit ni le rendement des Cercles ni les résultats de paiement.

65. Caractère raisonnable des engagements. Chaque partie reconnaît que les engagements assumés aux termes des présentes Conditions sont raisonnables eu égard à leur objet, à leur portée, à leur durée et à la nature des Services, et qu’ils n’entravent d’aucune manière déraisonnable ses activités licites.

66. Droit applicable. Précision relative au droit applicable et au ressort. Pour plus de certitude, l’article 49 régit le droit applicable, la compétence et l’arbitrage relativement aux différends découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant.

67. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

68. Cession; intégralité de l’entente. Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes sans notre consentement écrit préalable. WeSpare peut céder ou transférer les présentes Conditions, en totalité ou en partie, dans le cadre d’une réorganisation corporative, d’une fusion, d’une acquisition, d’une vente d’actifs, d’un financement ou par effet de la loi. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lient les parties et leurs successeurs et ayants droits autorisés, et s’appliquent à leur bénéfice. Les présentes Conditions, conjointement avec la Convention de Cercle public applicable, la Politique de confidentialité et toute modalité ou information applicable propre au Cercle, constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et WeSpare relativement aux Services et remplacent toute entente, discussion ou déclaration antérieure, écrite ou verbale, portant sur le même objet.

69. Rubriques. Les rubriques utilisées dans la présente convention servent uniquement à classer et à identifier les dispositions et n’influent pas sur l’interprétation ou la construction d’une disposition.

70. Application maximale. Sans limiter l’article 67, si une partie d’une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inexécutoire, cette partie sera appliquée dans toute la mesure permise afin de refléter l’intention des parties, et le reste des présentes Conditions demeurera pleinement en vigueur.

71. Conformité. Toute disposition de la présente convention qui contrevient à une loi applicable sera interprétée ou construite de manière à être conforme à la loi applicable.

72. Modifications. Les présentes Conditions peuvent être modifiées de temps à autre par WeSpare conformément aux dispositions relatives à l’avis énoncées au début de la présente convention. Lorsque la loi applicable exige, pour une modification donnée, une forme particulière d’acceptation, de consentement ou d’écrit signé, cette modification n’entrera en vigueur que selon la manière requise par la loi.

73. Absence de renonciation. Le défaut pour une partie d’exercer un droit ou un recours qui lui est accordé en vertu de la présente convention ne constitue pas une renonciation à ses droits ou recours.

74. Force majeure. Si WeSpare est incapable d’exécuter l’une de ses obligations ou d’exercer ses droits en vertu des présentes Conditions en raison de causes, circonstances ou événements indépendants de sa volonté, tels que des catastrophes naturelles (par exemple, inondations, incendies, tremblements de terre, épidémies ou pandémies), des troubles civils (par exemple, émeutes, grèves ou guerres), des mesures gouvernementales (par exemple, actes gouvernementaux, barrières douanières ou hartals) ou d’autres événements similaires, ces événements seront collectivement appelés un « Cas de force majeure ». Dans de tels cas, WeSpare sera excusé de ses obligations pendant la durée du Cas de force majeure.

75. Droits cumulatifs. Tous les droits mentionnés dans la présente convention sont cumulatifs, et toute renonciation à l’exercice d’un droit accordé par une partie au bénéfice d’une autre n’emporte pas renonciation à l’exercice d’un autre droit, sauf si cela est exprimé par écrit.

76. Neutralité des termes. Lorsque le contexte l’exige, le singulier employé dans la présente convention s’entend du pluriel, et le genre s’entend du masculin, du féminin ou du neutre, selon le contexte

77. Exemplaires. La présente convention peut être signée et remise en un ou plusieurs exemplaires, chacun desquels, une fois signé et remis, sera réputé constituer un original.  

78. Successeurs. La présente convention lie les parties ainsi que leurs successeurs, héritiers et ayants droits respectifs, sauf stipulation contraire.

79. Absence de contrainte. Les parties déclarent et reconnaissent que les modalités et conditions de la présente convention ont été librement discutées entre elles et n’ont été imposées par aucune partie.

80. Caractère essentiel du délai. Le délai constitue un élément essentiel de la présente convention.

81. Préambule. Le préambule de la présente convention fait partie intégrante de la présente convention.

82. Coordonnées. Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet des présentes Conditions ou des Services, veuillez communiquer avec nous à help@wespare.com.

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