WeSpare Services Canada Inc. (la « Société »), exerçant ses activités sous le nom Services WeSpare Canada Inc., fournit les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») afin de régir votre utilisation de notre plateforme et de nos services. Sauf indication contraire du contexte, les mentions de « WeSpare », « nous », « notre », « nos » ou la « Société » dans les présentes Conditions désignent WeSpare Services Canada Inc. Les activités visées par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE »), les relations bancaires, les mouvements de fonds réglementés et les opérations de paiement connexes de l’entreprise en démarrage sont exercés par WeSpare Finance Inc. et dans le cadre des ententes applicables avec les fournisseurs de services de paiement.

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WeSpare se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions en tout temps, sous réserve des exigences de préavis, de forme et de consentement prévues par les lois applicables. La version la plus récente des Conditions est indiquée par la date figurant au haut de la présente page. Il vous incombe de consulter périodiquement les Conditions afin de demeurer informé de toute modification.

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EN CONTINUANT D’ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER APRÈS LA PRISE D’EFFET DE TOUTE MODIFICATION, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS RÉVISÉES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS RÉVISÉES, VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER LES SERVICES.

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En accédant à la plateforme, au site Web, à l’application mobile et aux services connexes de WeSpare ou en les utilisant (collectivement, les « Services »), vous acceptez de respecter les présentes Conditions et d’être lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous devez vous abstenir d’accéder aux Services ou de les utiliser.

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Vous déclarez et garantissez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et avoir la capacité juridique de conclure les présentes Conditions. Les Services sont destinés uniquement aux utilisateurs ayant atteint l’âge de la majorité.

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Définitions

1. Termes définis. Les termes employés dans les présentes Conditions ont la signification suivante :

1. « Cercle » désigne une entente financière administrée de manière centralisée et facilitée par WeSpare, dans le cadre de laquelle les participants versent des contributions périodiques et reçoivent un versement déterminé selon une position attribuée.

2. « Client (Züm Rails) ». Lorsque vous accédez, par l’intermédiaire des Services, aux services financiers fournis par Züm Rails, vous devenez également client ou consommateur de Züm Rails et êtes assujetti, en sus des présentes Conditions, aux contrats de consommation, conditions, règles, avis d’information et politiques applicables de Züm Rails.

3. « Züm Rails ». « Züm Rails » désigne Zūm Rails Corporation ainsi que ses sociétés affiliées, fournisseurs et prestataires de services qui participent à la fourniture de services de traitement des paiements et de services connexes réglementés ou régis par les règles de réseaux, dont WeSpare se sert pour faciliter certaines opérations.

4. « Services ». Le terme « Services » désigne collectivement l’ensemble des caractéristiques, fonctionnalités, offres et contenus mis à disposition par l’intermédiaire de la plateforme WeSpare. Il comprend notamment l’accès à nos interfaces en ligne et leur utilisation, y compris les sites Web et applications mobiles, les comptes utilisateurs, les outils d’hébergement et de partage de contenu, les systèmes de communication, les moteurs de recommandation, les services de facilitation d’opérations fournis par l’entremise de nos partenaires tiers, les canaux de soutien, ainsi que les logiciels, applications et interfaces de programmation connexes. La nature et l’étendue précises des Services peuvent évoluer au fil de la mise à jour, de l’expansion ou de la modification de notre plateforme.

5. « Contribution ». Dans le contexte des présentes Conditions, une Contribution est le montant d’argent déterminé ou fixe qu’un membre d’un Cercle s’engage à verser à chaque échéance prévue pendant la durée du Cercle ou du Cycle applicable. Les Contributions sont versées régulièrement selon le calendrier convenu et, dans le cas d’un Cercle public, sont payables à WeSpare et traitées au moyen de la fonctionnalité de paiement applicable. En versant des Contributions, les membres participent aux activités d’épargne et de paiement facilitées par les Services. Chaque Contribution constitue un paiement obligatoire et le fondement des obligations du membre dans le Cercle. Le paiement intégral et ponctuel des Contributions est essentiel au bon fonctionnement du Cercle et à l’établissement du calendrier des versements. Le défaut de verser les Contributions convenues peut entraîner les conséquences prévues aux présentes Conditions, notamment la suspension de privilèges, des activités de recouvrement, une déclaration défavorable aux agences d’évaluation du crédit lorsque la loi le permet, et le retrait éventuel du Cercle.

6. « Utilisateur ». Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède à tout aspect de la plateforme, des services, des applications mobiles, du contenu ou des fonctionnalités de WeSpare, qui les consulte, les visualise, les télécharge, s’y inscrit, les utilise ou interagit autrement avec ceux-ci. Il comprend tant les titulaires de comptes inscrits que les visiteurs non-inscrits, ainsi que les organisations ou leurs représentants autorisés qui exploitent la plateforme ou y ont recours.

7. « Membre ». Le terme « Membre » désigne toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur la plateforme WeSpare et qui y maintient un compte actif. En devenant Membre, la personne physique ou morale accepte de respecter les présentes Conditions d’utilisation ainsi que toute autre politique ou directive que WeSpare peut établir. Les Membres sont responsables de l’exactitude des renseignements qu’ils fournissent et de s’assurer que leur utilisation des services de WeSpare est conforme à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables.

8. « Fournisseur ». Le terme « Fournisseur » désigne toute personne, organisation, société ou autre entité qui facilite des Cercles ou qui offre, par l’intermédiaire de la plateforme WeSpare et avec ses partenaires, des services de traitement des paiements et des services connexes. Il comprend notamment les utilisateurs qui organisent et gèrent des Cercles, ainsi que le partenaire de services financiers de WeSpare, Züm Rails, qui fournit, par l’entremise de ses fournisseurs et réseaux, des services de traitement des paiements, notamment le traitement d’opérations et les services opérationnels connexes. WeSpare collabore avec les Fournisseurs afin de veiller à ce que toutes les offres soient conformes aux lois, règlements et présentes Conditions d’utilisation applicables. Les Fournisseurs sont responsables de l’exactitude et de la fiabilité des services qu’ils offrent et doivent veiller à ce que leurs activités favorisent les objectifs financiers et le bien-être des Utilisateurs et des Membres de WeSpare.

9. « Cercle public » désigne un Cercle désigné comme tel par WeSpare et régi par la Convention de Cercle public applicable.

10. « Versement » désigne la distribution des fonds qui vous sont attribués selon votre position désignée dans le Cercle ou le Cycle applicable.

11. « Avance » désigne toute portion d’un Versement que WeSpare vous fournit avant que vous n’ayez versé des Contributions d’un montant équivalent.

12. « Convention de Cercle public » désigne la convention, les avis d’information et les conditions connexes propres au Cercle qui s’appliquent à votre participation à un Cercle public et qui complètent les présentes Conditions.

Pour plus de certitude, les mentions de « WeSpare », de la « Société », de « nous », « notre » ou « nos » dans les présentes Conditions désignent WeSpare Services Canada Inc., sauf lorsque les présentes Conditions visent expressément WeSpare Finance Inc. relativement à l’inscription auprès du CANAFE, aux opérations bancaires, aux opérations de paiement ou aux mouvements de fonds réglementés. Les mentions de « Züm Rails » désignent Zūm Rails Corporation ainsi que ses sociétés affiliées, fournisseurs et prestataires de services. Lorsque les présentes Conditions font référence à notre « partenaire de services financiers », ce partenaire peut comprendre Züm Rails et d’autres fournisseurs de services de paiement mandatés, selon le cas, par WeSpare Finance Inc. ou WeSpare Services Canada Inc. Lorsque les présentes Conditions emploient le terme « Fournisseur » sans désigner un tiers, ce terme désigne WeSpare.

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Frais et paiements

2. Frais et charges. Certains aspects des Services sont assujettis à des frais. Toute avance de fonds mise à disposition par l’intermédiaire d’un Cercle est fournie à un taux annuel en pourcentage de 0 %; toutefois, WeSpare facture des frais de réseau, des frais de paiement et des frais de plateforme afin de rendre le service disponible. Ces frais vous sont divulgués au début du Cercle et avant que vous autorisiez l’opération applicable. Le total des frais payables peut varier selon le mois au cours duquel vous recevez vos fonds, puisqu’un montant additionnel peut s’appliquer à titre de frais prioritaires facultatifs que vous pouvez choisir au début du Cercle en contrepartie d’une position de Versement plus hâtive ou d’un accès accéléré aux fonds; le montant applicable vous sera alors présenté.

3. Frais des partenaires et des réseaux. Les opérations traitées par Züm Rails ou d’autres réseaux de paiement peuvent entraîner des frais de partenaires ou de réseaux, y compris des frais de dépôt, de transfert, de retour, de rétrofacturation, d’interchange, d’évaluation, de traitement, de financement instantané ou des frais analogues. Ces frais peuvent être : a) inclus dans des frais d’opération divulgués par WeSpare; b) présentés comme postes distincts; ou c) facturés directement par Züm Rails ou ses fournisseurs. Dans la mesure raisonnablement possible, nous présenterons les frais applicables avant que vous autorisiez une opération. Vous reconnaissez que WeSpare ne contrôle pas les grilles tarifaires de Züm Rails ni celles de ses fournisseurs, lesquelles peuvent être modifiées; lorsque Züm Rails ou ses fournisseurs modifient des frais, WeSpare peut mettre à jour ses avis d’information en conséquence.

4. Modes de paiement. Vous devez fournir un mode de paiement valide afin d’acquitter les frais associés aux Services. Vous nous autorisez à porter à votre mode de paiement tous les frais engagés.

5. Autorisation de débit; compensation. Vous autorisez WeSpare à débiter les modes de paiement que vous avez sélectionnés ainsi que les comptes qui y sont liés, et vous reconnaissez que Züm Rails, ainsi que ses processeurs, fournisseurs et réseaux applicables, peut exécuter ces débits strictement pour le compte de WeSpare et conformément à votre consentement applicable à un débit préautorisé ainsi qu’aux règles de paiement applicables, pour les sommes que vous devez aux termes des présentes Conditions, y compris les frais d’adhésion ou d’opération, les Contributions au Cercle, les frais de partenaires ou de réseaux, les rétrofacturations, les retours de TEF/ACH/Interac, les pénalités, les frais de retard, les Avances et les montants de remboursement décrits aux présentes. WeSpare peut compenser toute somme que vous devez avec les fonds qui vous seraient autrement payables, dans la mesure permise par les lois applicables et les règles applicables des réseaux de paiement.

6. Modification des frais. Nous nous réservons le droit de modifier les frais applicables aux Services en tout temps, sous réserve des exigences impératives des lois applicables. Nous vous aviserons de toute modification des frais par l’intermédiaire des Services ou par courriel. Votre utilisation continue des Services après la prise d’effet des modifications constitue votre acceptation des nouveaux frais, lorsque cette acceptation est valide en droit.

7. Paiements en retard et pénalités. Si vous omettez d’effectuer vos paiements à échéance, nous pouvons imposer des pénalités, notamment la suspension ou la résiliation de votre accès aux Services, ainsi que des frais sur les montants en souffrance, conformément aux politiques de WeSpare et de notre partenaire de services financiers, Züm Rails, y compris les règles de ses fournisseurs et réseaux.

8. Conséquences du défaut de paiement. Le défaut de payer les frais d’opération, les Contributions, les Avances ou toute autre somme due peut entraîner :

1. l’envoi d’un avis relatif aux sommes impayées prévoyant un délai de grâce déterminé pour effectuer le paiement;

2. la suspension de vos droits, y compris votre capacité de recevoir des Versements ou de vous joindre à de nouveaux Cercles;

3. l’application de pénalités, de frais de retard, de frais de retour imposés par un partenaire ou un réseau et d’autres frais permis par les lois applicables;

4. le renvoi de votre compte à des fins de recouvrement, de procédures judiciaires ou d’autres mesures de recouvrement relativement aux montants impayés;

5. la communication éventuelle de votre défaut ou de votre comportement financier à des agences d’évaluation du crédit ou de recouvrement, ce qui peut nuire à votre solvabilité et à votre situation financière; et

6. une restriction permanente ou temporaire de l’accès à la plateforme à la suite de défauts de paiement persistants.

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Utilisation des Services

9. Utilisation permise. Vous acceptez d’utiliser les Services conformément aux présentes Conditions, à l’ensemble des lois fédérales et provinciales canadiennes applicables, y compris notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et, lorsqu’elle s’applique, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »), ainsi qu’aux règlements, politiques ou lignes directrices émis par les autorités canadiennes compétentes.

10. Activités interdites et obligations du client. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous reconnaissez, acceptez, déclarez et garantissez à WeSpare que vous ne vous livrerez à aucune des activités suivantes :

1. Utilisation licite. Vous livrer à toute activité qui contrevient au droit canadien ou international, notamment la fraude, le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes. Vous convenez de ne pas utiliser les Services pour commettre des actes illégaux ou illicites dans votre territoire de compétence ou dans tout territoire où les Services sont utilisés.

2. Respect des droits. Porter atteinte aux droits de WeSpare, de Züm Rails ou d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété ou les droits relatifs à la vie privée.

3. Absence de harcèlement. Harceler, intimider, discriminer ou diffamer toute personne, notamment par des communications répétées non sollicitées ou un comportement menaçant.

4. Déclaration authentique. Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou faire une fausse déclaration quant à votre identité ou à votre affiliation. Vous assurez que tous les renseignements fournis, y compris les renseignements personnels et commerciaux, sont véridiques, exacts, à jour et complets.

5. Absence de code malveillant. Téléverser ou transmettre tout code malveillant, virus ou donnée nuisible.

6. Absence d’activité préjudiciable. Vous livrer à toute activité dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle cause un préjudice, une perte ou un dommage à WeSpare, à Züm Rails ou à un tiers.

7. Absence d’incitatifs inappropriés. Offrir, solliciter, donner ou accepter un pot-de-vin, une ristourne, un paiement, un cadeau ou tout avantage illégal ou inapproprié dans le cadre des Services ou des présentes Conditions, étant entendu que les cadeaux et divertissements raisonnables offerts dans le cours normal des affaires ne contreviennent pas à la présente restriction.

8. Avis de manquements. Informer promptement WeSpare de toute activité illégale, suspecte ou frauduleuse, de toute atteinte à la sécurité ou aux données, de toute violation des présentes Conditions, ou de toute fausse déclaration, erreur ou inexactitude dont vous prenez connaissance.

9. Acceptation de responsabilité. Comprendre et accepter la responsabilité de vos propres actes et omissions dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris les conséquences pouvant découler d’une violation des présentes Conditions.

10. Conduite des Membres. Vous êtes responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs. Nous ne surveillons pas les interactions entre utilisateurs et ne sommes pas responsables des différends qui peuvent survenir entre eux.

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Comptes utilisateurs et inscription

11. Exigences relatives à l’inscription. Avant d’accéder aux Services ou de les utiliser, vous devez créer un compte utilisateur (le « Compte ») sur notre plateforme. En créant un Compte, vous déclarez et garantissez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et avoir la capacité juridique de contracter des obligations contraignantes en vertu des lois canadiennes applicables et, si vous participez à un Cercle public, être résident du Canada et satisfaire à tout critère d’admissibilité supplémentaire communiqué par WeSpare. Vous garantissez également que tous les renseignements fournis dans le cadre de l’inscription sont véridiques, exacts, à jour et complets, et vous vous engagez à les mettre à jour promptement en cas de changement. WeSpare se réserve le droit de vérifier tout renseignement d’inscription et de refuser, suspendre ou résilier tout Compte qui contient des renseignements faux, inexacts ou incomplets.

12. Sécurité et authentification du Compte. Vous êtes responsable de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de Compte, y compris votre mot de passe et toute autre méthode d’authentification. Vous devez utiliser des mots de passe robustes et respecter toute mesure de sécurité supplémentaire établie par WeSpare. Si vous soupçonnez une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de votre Compte, vous devez en aviser immédiatement la Société par écrit. Vous convenez d’être responsable de toutes les activités effectuées à partir de votre Compte, qu’elles aient été autorisées par vous ou non, sous réserve des lois applicables.

13. Restrictions relatives à l’utilisation des Comptes. Chaque Compte est personnel à l’utilisateur inscrit et ne peut être partagé, cédé ni accessible par une autre personne. La création ou le maintien de plusieurs Comptes par un même utilisateur est strictement interdit. Vous ne devez pas tenter d’accéder au Compte d’un autre utilisateur ni usurper l’identité d’une autre personne ou entité dans le cadre de votre utilisation des Services. Toute utilisation commerciale ou tentative de revente de l’accès à un Compte est expressément interdite sans l’autorisation écrite préalable de WeSpare. La violation de ces restrictions peut entraîner la résiliation immédiate du Compte et d’éventuelles procédures judiciaires.

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Participation aux Services et obligations financières

14. Services de la plateforme. WeSpare Services Canada Inc. exploite une plateforme numérique qui facilite les activités de Cercles, y compris les avances de fonds des Cercles publics et l’épargne structurée, conformément aux lois canadiennes applicables. Les activités visées par le CANAFE, les relations bancaires, les mouvements de fonds réglementés et les opérations de paiement connexes de l’entreprise en démarrage sont exercés par WeSpare Finance Inc. et dans le cadre des ententes applicables avec les fournisseurs de services de paiement. Les Services comprennent la constitution et la gestion des Cercles, la facilitation des Versements, la vérification des Membres, les outils de communication et les fonctions de gestion des Comptes, de même que le traitement des paiements et les mouvements de fonds facilités par l’intermédiaire de nos ententes avec les fournisseurs de services de paiement. WeSpare n’est pas une banque ni une institution de dépôt et ne détient ni ne gère les fonds des utilisateurs à titre de banque. Les fonds des utilisateurs en attente de décaissement ou de transfert peuvent être conservés dans un compte distinct ne portant pas intérêt, maintenu par l’entremise de notre fournisseur de services de paiement auprès de banques à charte canadiennes, séparément des fonds d’exploitation et des fonds propres de la Société. La Société se réserve le droit de modifier, d’améliorer ou de supprimer tout aspect des Services, à son entière discrétion, sous réserve des exigences de préavis applicables prévues par les lois canadiennes.

15. Participation à un Cercle et engagements. En choisissant de vous joindre à un Cercle, vous concluez une entente juridiquement contraignante assujettie aux conditions propres au Cercle applicables. Dans le cas d’un Cercle public, vous concluez avec WeSpare une convention juridiquement contraignante relativement aux aspects financiers de ce Cercle public, et vous ne concluez pas de conventions financières distinctes avec les autres participants individuels à ce Cercle public. Votre participation à tout Cercle public est également assujettie à la Convention de Cercle public applicable, laquelle complète les présentes Conditions et, uniquement en ce qui concerne les questions propres au Cercle public, prévaut en cas d’incompatibilité. WeSpare gère la structure du Cercle public et Züm Rails traite les paiements entre vous et WeSpare. Vous vous engagez irrévocablement à remplir toutes vos obligations financières conformément au calendrier applicable à votre Cercle et à respecter toute condition propre au Cercle qui peut être établie. Si vous recevez un Versement avant d’avoir versé la totalité des Contributions exigées pour ce Cercle, la différence impayée constitue une Avance de WeSpare, et vous demeurez strictement tenu de poursuivre vos Contributions prévues jusqu’au remboursement intégral de l’Avance et à la clôture du Cercle. Vous reconnaissez que le défaut de respecter vos obligations peut entraîner des conséquences juridiques ou financières imposées par WeSpare ou par des tiers applicables, notamment des procédures de recouvrement, une déclaration défavorable auprès des agences d’évaluation du crédit et l’exclusion permanente de toute participation future à un Cercle.

16. Modalités de paiement et traitement. Vous acceptez de maintenir des fonds suffisants dans le compte de paiement désigné ou un crédit disponible suffisant dans le mode de paiement désigné afin d’acquitter toutes les Contributions au Cercle prévues et tous les frais divulgués. De plus :

1. Pour les Cercles publics, les paiements préautorisés ou débits préautorisés sont obligatoires. Si un paiement manuel n’a pas été effectué, le système peut initier automatiquement un débit de votre compte ou de votre mode de paiement désigné, conformément à votre accord ou consentement applicable à un débit préautorisé.

2. Vous devez payer tous les frais de service et toutes les charges applicables prévus au barème de frais en vigueur de la Société, y compris les frais de réseau, frais de paiement, frais de plateforme et frais prioritaires facultatifs divulgués que vous choisissez au début du Cercle.

3. Tout traitement de paiement doit être effectué conformément aux règles et normes canadiennes applicables aux systèmes de compensation et de règlement des paiements, y compris les règles applicables de Paiements Canada et des réseaux de paiement concernés.

4. Lorsqu’un Cercle comprend une Avance, celle-ci est offerte à un taux annuel en pourcentage de 0 %, mais des frais demeurent applicables et sont divulgués séparément. Si la loi de votre province ou territoire qualifie l’entente de prêt à coût élevé ou interdit autrement cette entente, vous n’êtes pas admissible à utiliser la plateforme pour cette entente.

17. Suspension par un partenaire et blocage des opérations. Si Züm Rails ou un autre partenaire de services financiers impose un blocage, un délai, une annulation, une rétrofacturation, un retour ou une suspension à votre Compte ou à une opération, vous demeurez tenu d’acquitter vos Contributions au Cercle et vos autres obligations. Nous pouvons retarder des Versements, tenter de nouveau des débits ou prendre toute autre mesure raisonnablement nécessaire pour gérer le Cercle et protéger les autres Membres pendant la durée du blocage ou de la suspension.

18. Vérifications supplémentaires et limites. Nous pouvons exiger une vérification d’identité additionnelle, des documents, une confirmation de résidence, des renseignements sur votre capacité financière, une évaluation du risque, des périodes de réflexion, des limites d’opérations progressives, des limites d’admissibilité relatives aux positions de Versement ou d’autres contrôles du risque recommandés par Züm Rails, ses fournisseurs, les réseaux applicables ou WeSpare. Dans le cas des Cercles publics, l’admissibilité à une position de Versement ou à une position dans un Cycle peut dépendre de notre évaluation du risque et de critères d’admissibilité additionnels. WeSpare ou Züm Rails peut également exiger des renseignements additionnels afin de respecter les obligations applicables en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de connaissance du client, de sanctions économiques, de prévention de la fraude ou d’autres obligations légales ou obligations de réseaux. Le défaut de satisfaire à ces exigences peut limiter ou empêcher votre utilisation de la fonctionnalité de paiement ou votre participation à un Cercle public.

19. Suspension et résiliation du Compte. La Société se réserve le droit absolu, à son entière discrétion, de suspendre ou de résilier tout Compte en cas de violation des présentes Conditions ou d’activité frauduleuse soupçonnée. Pendant toute enquête portant sur une activité suspecte, la Société peut restreindre l’accès au Compte et imposer ou demander des blocages, délais, annulations ou autres mesures de protection par l’intermédiaire des partenaires de paiement applicables lorsqu’elle l’estime nécessaire. La Société se réserve le droit de signaler toute activité illégale aux autorités réglementaires ou chargées de l’application de la loi compétentes. À la résiliation du Compte, qu’elle soit initiée par vous ou par la Société, toute opération ou tout fonds en attente associé à votre utilisation de la fonctionnalité de paiement sera traité, retourné, annulé, retenu ou affecté conformément aux lois applicables, aux règles des réseaux de paiement, aux exigences des partenaires et aux conditions applicables du Cercle. La Société peut résilier les Services avec ou sans préavis dans la mesure permise par les lois applicables.

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Tarification

20. Structure tarifaire. WeSpare peut facturer des frais de réseau, frais de paiement, frais de plateforme, frais d’opération, frais de service, frais d’abonnement et, le cas échéant, des frais relatifs aux Versements, aux paiements refusés, aux retards ou à l’accès prioritaire facultatif, selon ce qui est divulgué par l’intermédiaire des Services ou dans les conditions propres au Cercle applicables et dans la mesure permise par la loi. Pour plus de certitude, les fonds qui vous sont avancés au début d’un Cercle sont offerts à un taux annuel en pourcentage de 0 %, mais des frais demeurent applicables. Ces frais ne sont pas présentés comme des intérêts et sont divulgués séparément du capital. Vous reconnaissez que le coût total de la participation, y compris les frais prioritaires facultatifs choisis au début du Cercle, peut varier selon le mois au cours duquel vous recevez vos fonds. WeSpare divulguera le montant de chaque frais applicable avant que vous acceptiez le Cercle ou l’opération.

Si la loi de votre province ou territoire considère l’entente applicable comme un prêt à coût élevé ou vous interdit autrement d’utiliser la plateforme pour cette entente, vous ne devez pas utiliser la plateforme à cette fin. WeSpare se réserve le droit de modifier les frais d’opération ou d’introduire de nouveaux frais en tout temps conformément aux lois applicables et aux présentes Conditions. Les frais d’adhésion ou d’opération sont distincts des frais de partenaires ou de réseaux facturés par les fournisseurs de services de paiement, fournisseurs ou réseaux de paiement dans le cadre d’opérations déterminées.

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Exemple de calcul des frais (à titre indicatif seulement)

Les frais varient selon la position de Versement que vous choisissez. Par exemple, si vous vous joignez à un Cercle prévoyant un Versement total de 1 000,00 $ CA, moyennant une Contribution de 100,00 $ CA par mois pendant une durée de 10 mois :

• Versement à mi-parcours (mois 7) : des frais de 2,67 $ CA s’appliquent à chacune de vos 10 Contributions, pour des frais totaux de 26,70 $ CA pendant la durée du Cercle.

• Position de Versement finale (mois 10) : des frais de 0,99 $ CA s’appliquent à chacune de vos 10 Contributions, pour des frais totaux de 9,90 $ CA pendant la durée du Cercle.

En règle générale, une position de Versement plus hâtive entraîne des frais plus élevés par Contribution, tandis qu’une position plus tardive entraîne des frais moins élevés. Peu importe le moment où vous recevez votre Versement, vous demeurez responsable des 10 Contributions mensuelles. Tous les frais applicables sont divulgués avant que vous confirmiez votre position de Versement. Les montants ci-dessus ne sont fournis qu’à titre indicatif; les frais réels peuvent varier selon la taille et la durée du Cercle.

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21. Monnaie. Tous les frais sont facturés en dollars canadiens (CAD). Les frais d’opération ne sont pas remboursables une fois facturés, sauf dans les cas prévus à la Politique de remboursement ci-dessous. Les utilisateurs sont responsables de veiller à ce que leurs renseignements de paiement soient exacts et à jour.

22. Politique de remboursement. Les remboursements des frais d’adhésion ou d’opération ne seront accordés que dans des cas déterminés. Ces cas comprennent les erreurs techniques ou dysfonctionnements de la plateforme ayant entraîné des frais incorrects, l’inaccessibilité des Services pendant plus de 30 jours consécutifs en raison de problèmes attribuables à WeSpare, ainsi que les annulations effectuées dans les 7 jours suivant l’achat de forfaits de plus d’un mois, dans le cas des premiers utilisateurs seulement et à l’exclusion des renouvellements. Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes d’utilisation partielles, les résiliations de Services initiées par l’utilisateur en dehors des conditions susmentionnées ou les violations des Conditions d’utilisation entraînant la suspension ou la résiliation du Compte, sous réserve des droits impératifs prévus par les lois applicables.

23. Processus de remboursement. Les utilisateurs qui demandent un remboursement doivent présenter une demande au moyen de la plateforme WeSpare ou par courriel à billing@wespare.com dans les 14 jours de la facturation. Les remboursements approuvés seront traités dans les 10 jours ouvrables et crédités au mode de paiement initial.

24. Différends. Tout différend relatif aux frais ou aux paiements doit être soulevé dans les 30 jours de la facturation. Les différends soulevés après ce délai ne seront pas examinés, sous réserve des droits impératifs prévus par les lois applicables.

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Propriété intellectuelle

25. Propriété. L’ensemble du contenu, des caractéristiques et des fonctionnalités des Services, y compris les textes, graphiques, logos, images et logiciels, est la propriété exclusive de WeSpare ou de ses concédants et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

26. Octroi de licence. Sous réserve du respect des présentes Conditions, la Société vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et non transférable, afin d’accéder aux Services et de les utiliser uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Toute utilisation excédant cette licence limitée requiert le consentement écrit explicite de la Société.

27. Restrictions. Vous convenez de ne pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ou exploiter autrement toute partie des Services sans notre consentement écrit préalable.

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Services de tiers

28. Intégration. Les Services peuvent intégrer des services, applications ou plateformes de tiers, ou interagir avec ceux-ci. Votre utilisation de ces Services de tiers est régie par leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. La Société décline expressément toute responsabilité découlant de votre utilisation des Services de tiers.

29. Absence d’approbation. L’intégration de Services de tiers par WeSpare ne constitue pas une approbation, une vérification ou une validation de ces services. Vous reconnaissez que la Société n’exerce aucun contrôle sur les Services de tiers et ne sera pas responsable des dommages, pertes ou réclamations découlant de leur utilisation, de leur disponibilité ou de leur fonctionnement.

30. Conditions des tiers. Votre utilisation des Services de tiers est assujettie à leurs conditions respectives. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage résultant de votre utilisation des Services de tiers.

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Paiements Züm Rails (requis pour la fonctionnalité de paiement)

31. Utilisation de Züm Rails. Nous utilisons Züm Rails pour fournir certains services de traitement des paiements et services connexes, y compris, selon le cas, le traitement de cartes, le traitement de TEF/ACH, les virements Interac, les paiements en ligne, l’initiation de paiements, les mouvements de fonds, le traitement des rétrofacturations et des retours, ainsi que les services d’opération connexes. Vous devez être approuvé par Züm Rails, et au besoin par ses fournisseurs et réseaux, afin d’utiliser certaines fonctionnalités de paiement.

32. Convention client Züm Rails; absence de modification par WeSpare. Pour utiliser la fonctionnalité de paiement, il peut vous être demandé de consulter et d’accepter une convention de consommation en ligne ou écrite ou des conditions connexes présentées par Züm Rails ou par WeSpare pour le compte de Züm Rails (la « Convention de consommation Züm Rails »). La Convention de consommation Züm Rails régit votre relation avec Züm Rails et, selon le cas, avec ses fournisseurs, relativement aux services de Züm Rails. WeSpare ne modifie pas la Convention de consommation Züm Rails et vous reconnaissez que Züm Rails peut modifier ou mettre à jour ses conditions de consommation, ses frais et ses politiques de temps à autre.

33. Approbation, souscription et surveillance continue. Züm Rails et ses fournisseurs peuvent procéder à l’intégration, à la souscription, à l’approbation et à la surveillance continue, et peuvent accepter, refuser, suspendre ou limiter votre accès à la fonctionnalité de paiement, à leur entière discrétion et conformément aux lois applicables et aux règles des réseaux.

34. Blocages, délais, annulations, retours et rétrofacturations. Züm Rails, ses fournisseurs ou les réseaux de paiement peuvent imposer des blocages de dépôts, retarder le règlement, annuler des opérations, retourner des débits ou crédits, ou traiter des rétrofacturations et différends. Ces mesures peuvent retarder ou empêcher les Contributions, les Versements ou d’autres opérations dans vos Cercles. Si Züm Rails suspend ou limite votre accès, WeSpare peut suspendre ou limiter votre accès à la fonctionnalité de paiement et, si nécessaire afin de protéger l’intégrité du Cercle, à d’autres aspects des Services.

35. Frais déterminés par Züm Rails et les réseaux. Züm Rails ou ses fournisseurs et réseaux déterminent certains frais relatifs aux services qu’ils fournissent, y compris, selon le cas, les frais de rétrofacturation, de retour, de traitement et les autres frais de réseaux. Ces frais peuvent être facturés directement par Züm Rails ou ses fournisseurs, ou être refacturés par WeSpare. Dans la mesure raisonnablement possible, nous divulguerons les frais provenant de Züm Rails qui s’appliquent à une opération avant que vous la confirmiez. Votre utilisation de la fonctionnalité de paiement constitue votre consentement à ces frais.

36. Communication de renseignements aux fins des paiements. Vous autorisez WeSpare à communiquer vos renseignements à Züm Rails et à ses fournisseurs lorsqu’il est nécessaire de fournir les Services, de soutenir la souscription ou l’intégration, le traitement des opérations, la surveillance du risque, la conformité, le soutien à la clientèle et le règlement des différends.

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Politique de confidentialité

37. Collecte de données. Nous recueillons et utilisons vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité, laquelle est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. Veuillez consulter la Politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://wespare.ca/en-ca/terms-and-conditions.

38. Communication de données à Züm Rails; rôles en matière de protection des renseignements personnels. Afin de permettre la fonctionnalité de paiement, WeSpare communique vos renseignements personnels à Züm Rails et, le cas échéant, à ses fournisseurs et prestataires de services. À l’égard des renseignements personnels traités par Züm Rails dans le cadre des services qu’elle fournit, Züm Rails peut agir comme responsable indépendant du traitement ou exercer un rôle équivalent en vertu des lois applicables, et traiter vos renseignements personnels conformément à sa propre politique de confidentialité et aux lois applicables. WeSpare ne contrôle pas les activités de traitement indépendant de Züm Rails. En utilisant la fonctionnalité de paiement, vous consentez à cette communication et au traitement par Züm Rails décrit aux présentes, sous réserve des exigences de consentement prévues par les lois applicables.

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Divulgation des risques

39. Risque de défaut. Vous reconnaissez et acceptez que la participation à des Cercles comporte des risques financiers inhérents. En cas de défaut, d’inexécution de vos obligations de paiement ou d’événements liés au traitement des paiements, tels que des blocages, délais, annulations, retours ou rétrofacturations, vous pouvez subir des retards importants dans les Versements ou d’autres opérations et demeurer responsable des montants impayés. Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, la Société ne sera pas responsable des réclamations, dommages ou pertes découlant de tels défauts ou événements de traitement des paiements, y compris les dommages directs, indirects, consécutifs, particuliers ou punitifs.

40. Retrait anticipé. Le Membre reconnaît et accepte qu’après avoir reçu un Versement dans le cadre d’un Cercle public, le retrait anticipé de ce Cercle avant la date prévue de sa clôture n’est pas permis. Toute tentative de retrait, d’annulation ou tout défaut suivant un Versement peut, à l’entière discrétion de la Société et dans la mesure permise par la loi :

1. entraîner des frais d’annulation ou d’autres frais divulgués;

2. engager votre responsabilité relativement à toute Avance impayée ou à toute autre incidence financière défavorable pour WeSpare ou le Cercle; et

3. entraîner une inadmissibilité permanente ou temporaire à toute participation future à un Cercle, des activités de recouvrement ou une déclaration défavorable auprès des agences d’évaluation du crédit.

La Société se réserve le droit d’évaluer et d’imposer ces frais ou conséquences conformément au barème de frais applicable ou aux conditions propres au Cercle.

41. Surengagement. Vous déclarez et garantissez avoir soigneusement évalué votre capacité financière et votre aptitude à participer à un Cercle. Vous reconnaissez qu’un engagement financier excessif peut entraîner un défaut, une atteinte à votre solvabilité ou des difficultés financières. La Société n’est pas responsable d’évaluer l’aptitude individuelle des Membres et décline expressément toute responsabilité quant aux conséquences défavorables résultant du surengagement d’un Membre.

42. Absence de garantie. La Société fournit la plateforme et les Services « tels quels » et ne donne aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, relativement au rendement de la plateforme, au respect des conditions par les utilisateurs, aux résultats du traitement des paiements ou à l’obtention de Versements, rendements ou autres résultats financiers attendus. Vous reconnaissez que le rendement antérieur ne garantit pas les résultats futurs et que le moment d’un retrait, d’un Versement ou de la réalisation d’une opération peut être touché par des blocages de paiement, des retours, des annulations, des rétrofacturations, la souscription, des examens du risque ou des mesures de conformité imposés par des fournisseurs de services de paiement, d’autres fournisseurs de services ou des réseaux de paiement applicables. Nonobstant ce qui précède et sous réserve des présentes Conditions, vous aurez au minimum le droit de retirer un montant égal aux fonds que vous avez initialement contribué, moins les frais de réseau, frais de paiement, frais de plateforme, frais prioritaires facultatifs que vous avez choisis et tout autre frais d’opération de tiers qui vous a été divulgué. Votre utilisation de la plateforme et des Services, ainsi que votre participation à toute fonctionnalité qu’ils rendent disponible, s’effectue autrement entièrement à vos propres risques et à votre entière discrétion.

43. Risques liés au traitement des paiements. Le traitement des paiements comporte des risques, notamment des échecs d’opération, des délais de règlement, des blocages, des annulations, des débits ou crédits retournés, des rétrofacturations et des différends, pouvant être imposés par Züm Rails, ses fournisseurs, des institutions financières ou les réseaux de paiement applicables. Ces événements peuvent avoir une incidence sur le calendrier et l’exécution des Contributions et des Versements des Cercles. WeSpare ne garantit pas que les opérations de paiement seront réalisées dans un délai déterminé.

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Résiliation

44. Résiliation par WeSpare. Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès aux Services, à notre entière discrétion et sans préavis, si vous contrevenez aux présentes Conditions ou vous livrez à une conduite frauduleuse ou illégale, dans la mesure permise par les lois applicables.

45. Suspension imposée par un partenaire. Si notre partenaire de services financiers suspend, limite ou résilie votre accès à ses services, WeSpare peut immédiatement suspendre, limiter ou résilier votre accès à la fonctionnalité de paiement et, si nécessaire afin de protéger l’intégrité du Cercle, à d’autres aspects des Services. Vos obligations déjà contractées, y compris les Contributions au Cercle, demeurent en vigueur.

46. Résiliation par vous. Vous pouvez résilier votre Compte utilisateur en communiquant avec nous. Si vous faites partie d’un Cercle actif, la résiliation prendra effet après la clôture du Cercle. Vous demeurez responsable de toute obligation contractée avant la résiliation.

47. Effet de la résiliation. À la résiliation, votre droit d’utiliser les Services cesse immédiatement. Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivent à celle-ci.

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Apprentissage automatique

48. Droit de WeSpare. Sous réserve des lois applicables, de notre Politique de confidentialité et de l’obtention de tout consentement valide exigé de vous, WeSpare a le droit de recueillir, d’utiliser, d’analyser et de tirer des conclusions de données et d’autres renseignements relatifs aux Services ainsi qu’aux systèmes et technologies connexes pendant la durée des présentes Conditions. Ces données comprennent notamment les données de Compte, les données relatives aux opérations, les données d’utilisation, les saisies, sélections, actions, activités d’entraînement et interactions avec les Services et les logiciels. WeSpare peut également utiliser ces données afin de développer, tester, améliorer et exploiter des outils d’analyse, des systèmes de prévention de la fraude et des modèles d’apprentissage automatique, pourvu qu’elle ne communique pas vos renseignements personnels autrement que conformément aux présentes Conditions, à la Politique de confidentialité et aux lois applicables.

Règlement des différends

49. Droit applicable. Les présentes Conditions et tout différend ou toute réclamation découlant de celles-ci ou s’y rapportant sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de choix de loi ou de conflit de lois. Sous réserve des règles impératives applicables, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, district judiciaire de Montréal, pour le règlement de tout différend, sauf dans la mesure prévue à l’article sur l’arbitrage ci-dessous.

1. Arbitrage. Tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s’y rapportant, y compris leur formation, leur interprétation, leur violation ou leur résiliation, peut être soumis à l’arbitrage conformément aux lois applicables. Lorsque l’arbitrage est valide et permis en droit, son siège est Montréal (Québec), Canada, sa langue est le français et le tribunal arbitral est composé d’un arbitre unique. Sauf disposition contraire d’une convention propre au Cercle applicable, l’arbitrage est administré par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada conformément à ses Règles canadiennes d’arbitrage. La sentence arbitrale est définitive et lie les Parties, sous réserve des droits et recours impératifs prévus par les lois applicables, y compris ceux du Québec.

50. Absence de recours collectif. Vous acceptez de régler tout différend avec nous uniquement à titre individuel et non dans le cadre d’un recours collectif, d’une action consolidée ou représentative, dans la mesure où une telle renonciation est valide et permise par les lois applicables. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs d’un consommateur ou les recours qui ne peuvent être valablement renoncés en vertu de la loi.

51. Mesures injonctives et mesures de sauvegarde. Nonobstant les dispositions relatives à l’arbitrage qui précèdent, chaque Partie peut demander des mesures injonctives immédiates, des mesures de sauvegarde, des mesures provisionnelles ou d’autres mesures équitables devant tout tribunal compétent afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle, ses renseignements confidentiels ou de prévenir un préjudice irréparable. Aucune disposition des présentes Conditions n’empêche une Partie de demander des mesures provisionnelles à l’appui d’un arbitrage devant un tribunal compétent.

52. Différends liés à Züm Rails. Dans la mesure où un différend concerne exclusivement les services de Züm Rails, les décisions de traitement, les rétrofacturations, les retours, les frais de réseaux ou toute autre question régie par la Convention de consommation Züm Rails, ce différend est régi par ladite convention et par les règles applicables des réseaux, et WeSpare peut ne pas être en mesure de le régler ni d’en contrôler l’issue.

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Limitation de responsabilité

53. Actes accomplis de bonne foi. Dans la mesure maximale permise par la loi, WeSpare ne sera pas responsable des actes accomplis ou omis de bonne foi dans le cadre de l’exploitation des Services, des mesures de prévention de la fraude, des efforts de conformité, des instructions de partenaires de paiement ou de l’application des présentes Conditions.

54. Déclarations et garanties de l’Utilisateur. Vous reconnaissez, acceptez, déclarez et garantissez à WeSpare que vous respecterez l’ensemble de vos obligations aux termes des présentes Conditions, y compris le respect des droits de WeSpare, de Züm Rails et des tiers, l’utilisation licite des Services, l’absence de harcèlement ou de comportement malveillant, l’exactitude de votre identité et de vos déclarations, l’absence d’introduction de code malveillant, l’absence d’activité préjudiciable, l’absence d’offre ou de réception d’incitatifs inappropriés, l’avis donné à WeSpare en cas de manquement ou d’activité suspecte, et l’acceptation de la responsabilité de vos actes et omissions.

55. Mesures de lutte contre la fraude et les abus. Si WeSpare, Züm Rails ou un réseau de paiement constate une fraude soupçonnée ou réelle, un abus, une manipulation de rétrofacturation, des opérations interdites ou des violations de la loi ou de politiques, nous pouvons, sans préavis, suspendre votre Compte, imposer des restrictions ou des blocages, annuler ou renverser des opérations et recouvrer auprès de vous les pertes connexes conformément aux présentes Conditions.

56. Plafond de responsabilité. Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous relativement à toute réclamation découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s’y rapportant, ne peut excéder le montant que vous avez payé à WeSpare au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation.

57. Exclusion de garanties. Les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. Nous excluons toutes les garanties, y compris les garanties de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon, sous réserve des garanties qui ne peuvent être valablement exclues en vertu des lois applicables.

58. Responsabilité globale. Pour plus de certitude, l’article 56 énonce le seul plafond pécuniaire global applicable à la responsabilité de WeSpare découlant des présentes Conditions et des Services ou s’y rapportant.

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Indemnisation

59. Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes WeSpare, notre partenaire de services financiers, Züm Rails, ainsi que leurs sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, fournisseurs, processeurs, réseaux et prestataires de services respectifs, collectivement les « Parties indemnisées », à l’égard de toute réclamation, demande, poursuite ou procédure d’un tiers, ainsi que de tout dommage, perte, responsabilité, pénalité, jugement, coût et dépense y afférents, y compris des honoraires juridiques raisonnables, découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : a) votre accès aux Services ou votre utilisation de ceux-ci; b) votre violation des présentes Conditions, de la Convention de Cercle public applicable ou de la Convention de consommation Züm Rails; c) votre violation des lois applicables ou des règles des réseaux de paiement; d) toute atteinte ou appropriation illicite de droits de tiers; ou e) vos opérations, défauts, différends, retours, annulations ou rétrofacturations. La présente obligation d’indemnisation ne s’applique pas lorsqu’elle est expressément interdite par la loi.

60. Étendue de l’indemnisation. Vos obligations d’indemnisation prévues à l’article 59 comprennent les dommages, condamnations, jugements, pertes, responsabilités, obligations, pénalités, intérêts, frais et coûts, y compris les honoraires et débours juridiques raisonnables, qu’ils soient connus ou inconnus, prévisibles ou imprévisibles, réels ou éventuels, et qu’ils découlent du droit ou de l’equity, sauf dans la mesure interdite par les lois applicables.

61. Procédure d’indemnisation. En cas de réclamation assujettie à indemnisation, WeSpare vous remettra un avis écrit dans un délai raisonnable. WeSpare vous permettra de prendre en charge la défense et le règlement de la réclamation; toutefois, vous ne pouvez régler une réclamation sans obtenir d’abord une quittance inconditionnelle libérant les Parties indemnisées applicables de toute responsabilité connexe et sans leur imposer une reconnaissance de faute ou une obligation continue. WeSpare vous fournira également toute assistance raisonnable pour la défense de la réclamation, étant entendu que les coûts engagés à cette occasion seront à votre charge.

62. Remboursement des pertes et coûts des partenaires. Vous êtes directement responsable envers WeSpare de toute perte, frais, pénalité, évaluation, rétrofacturation, retour de TEF/ACH/Interac, reprise de fonds, amende de réseau, déficit de réserve, solde négatif, perte liée à une fraude ou autre montant que WeSpare doit payer ou qui est débité des comptes de WeSpare par Züm Rails, ou par tout réseau, banque, fournisseur ou processeur, en raison de votre utilisation des Services, de vos opérations, de votre défaut ou de votre violation des présentes Conditions, de la Convention de Cercle public applicable ou de la Convention de consommation Züm Rails. À notre demande, vous rembourserez promptement à WeSpare tous ces montants et les coûts connexes, y compris les honoraires et débours juridiques raisonnables. Nous pouvons recouvrer ces montants en débitant vos modes de paiement, en initiant des débits à votre compte bancaire, en portant des frais à votre carte, en compensant avec les fonds qui vous sont payables ou au moyen de toute autre méthode de recouvrement licite.

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Dispositions diverses

63. Relation entre les Parties. Les Parties agissent à titre de cocontractants indépendants. Les présentes Conditions ne désignent aucune Partie comme mandataire, associée, employée ou représentante de l’autre à quelque fin que ce soit. Aucune Partie n’a le pouvoir d’assumer ou de créer une obligation ou responsabilité, expresse ou implicite, au nom ou pour le compte de l’autre, sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions ou nécessité découlant des ententes de traitement des paiements décrites aux présentes.

64. Exclusions générales. Vous reconnaissez que la seule responsabilité de WeSpare consiste à fournir les Services décrits dans les présentes Conditions et dans toute condition applicable propre au Cercle. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions ou dans une Convention de Cercle public applicable, WeSpare ne fournit pas de services bancaires, de conseils juridiques, fiscaux, en placement ou financiers et ne garantit pas le rendement d’un Cercle ni les résultats de paiement.

65. Caractère raisonnable des engagements. Chaque Partie reconnaît que les engagements assumés aux termes des présentes Conditions sont raisonnables compte tenu de leur objet, de leur portée, de leur durée et de la nature des Services, et qu’ils ne restreignent pas indûment ses activités licites.

66. Droit applicable. Précision relative au droit applicable et au tribunal compétent. Pour plus de certitude, l’article 49 régit le droit applicable, la compétence des tribunaux et l’arbitrage à l’égard des différends découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant.

67. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise par la loi et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

68. Cession; intégralité de l’entente. Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions, ni aucun de vos droits ou obligations qui en découlent, sans notre consentement écrit préalable. WeSpare peut céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion, d’une acquisition, d’une vente d’actifs, d’un financement ou par l’effet de la loi. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lient les Parties et bénéficient à leurs successeurs et ayants droit autorisés. Les présentes Conditions, la Convention de Cercle public applicable, la Politique de confidentialité et toute condition ou tout avis d’information applicable propre au Cercle constituent l’intégralité de l’entente entre vous et WeSpare relativement aux Services et remplacent toutes les ententes, discussions ou déclarations antérieures, écrites ou verbales, portant sur le même objet.

69. Titres. Les titres utilisés dans les présentes Conditions servent uniquement à classer et à identifier les dispositions et n’ont aucune incidence sur l’interprétation ou la construction d’une disposition.

70. Application maximale. Sans limiter la portée de l’article 67, si une portion d’une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inexécutoire, cette portion sera appliquée dans la mesure maximale permise afin de refléter l’intention des Parties, et le reste des présentes Conditions demeurera pleinement en vigueur.

71. Conformité. Toute disposition des présentes Conditions qui contrevient à une loi applicable sera interprétée de manière à être conforme à cette loi.

72. Conformité à la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Lorsque vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, et que cette loi s’applique aux présentes Conditions, à un Cercle, à une Convention de Cercle public, aux Services ou à une opération connexe, aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet de limiter, d’exclure, de suspendre ou de modifier les droits, recours, garanties, avis, délais, obligations d’information, règles relatives aux contrats conclus à distance, règles relatives au crédit, règles relatives aux frais ou protections impératives prévus par cette loi et ses règlements d’application. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions et une disposition impérative de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, cette disposition impérative prévaut dans la mesure de l’incompatibilité, et les présentes Conditions sont interprétées et appliquées de manière à y être conformes. Pour plus de certitude, les clauses relatives aux modifications, aux frais, aux remboursements, à la résiliation, à l’arbitrage, aux recours collectifs, à l’élection de for, aux exclusions de garantie, aux limitations de responsabilité et à l’indemnisation s’appliquent uniquement dans la mesure permise par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

73. Modifications. WeSpare peut modifier les présentes Conditions de temps à autre conformément aux dispositions de préavis prévues au début des présentes Conditions. Lorsqu’une loi applicable exige une forme particulière d’acceptation, de consentement ou un écrit signé pour une modification donnée, cette modification ne prendra effet que de la manière exigée par cette loi.

74. Absence de renonciation. Le défaut d’une Partie d’exercer un droit ou un recours qui lui est accordé aux termes des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours.

75. Force majeure. Si WeSpare est incapable d’exécuter l’une de ses obligations ou d’exercer l’un de ses droits aux termes des présentes Conditions en raison de causes, circonstances ou événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment des catastrophes naturelles comme des inondations, incendies, tremblements de terre, épidémies ou pandémies, des troubles civils comme des émeutes, grèves ou guerres, des mesures gouvernementales comme des actes gouvernementaux, barrières douanières ou autres événements analogues, ces occurrences sont collectivement appelées un « Cas de force majeure ». Dans ces circonstances, l’exécution de WeSpare sera excusée et elle sera libérée de ses obligations pendant la durée du Cas de force majeure.

76. Cumul des droits. Tous les droits prévus aux présentes Conditions sont cumulatifs, et la renonciation à l’exercice d’un droit accordé par une Partie au bénéfice d’une autre Partie ne constitue pas une renonciation à l’exercice de tout autre droit, sauf si elle est exprimée par écrit.

77. Neutralité des Conditions. Lorsque le contexte le requiert, le singulier comprend le pluriel et tout genre comprend le masculin, le féminin et le neutre.

78. Exemplaires. Les présentes Conditions peuvent être signées et remises en un ou plusieurs exemplaires, chacun desquels, une fois signé et remis, constitue un original.

79. Successeurs. Les présentes Conditions lient les Parties ainsi que leurs successeurs, héritiers et ayants droit respectifs, sauf stipulation contraire.

80. Absence de contrainte. Les Parties déclarent et reconnaissent que les modalités des présentes Conditions ont été librement discutées entre elles et qu’aucune Partie ne les a imposées à l’autre.

81. Délai de rigueur. Le temps est de l’essence des présentes Conditions.

82. Préambule. Le préambule des présentes Conditions en fait partie intégrante.

83. Coordonnées. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions ou les Services, veuillez communiquer avec nous à help@wespare.com.

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