WeSpare Services Canada Inc. (« WeSpare », « nous », « notre » ou la « Société ») se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier la présente Entente du Cercle Public (l'« Entente ») à tout moment et sans préavis. La version la plus récente de l'Entente est indiquée par la date figurant en haut de cette page et peut être consultée à https://wespare.ca/en-ca/terms-and-conditions. Les activités relatives à CANAFE, les relations bancaires, les mouvements de fonds réglementés et les opérations de paiement connexes sont menées par l'intermédiaire de WeSpare Finance Inc. et des ententes applicables avec les fournisseurs de services de paiement. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement la présente Entente. En continuant d'accéder à nos Services ou de les utiliser après l'entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez d'être lié par l'Entente révisée. Si vous n'acceptez pas l'Entente révisée, vous devez cesser d'utiliser les Services.

En accédant à la plateforme, au site Web, à l’application mobile et aux services connexes de WeSpare (collectivement, les « Services »), en les utilisant ou en participant à toute activité du Cercle public facilitée par WeSpare, vous acceptez de respecter la présente Entente et d’être lié par celle-ci. Si vous n’acceptez pas la présente Entente, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser.

Remarque importante

WeSpare n’est ni une banque ni une institution financière et ne détient, ne transfère ni ne gère directement les fonds des utilisateurs. Le traitement des paiements et certaines fonctionnalités de transfert de fonds sont fournis par Züm Rails Corporation (« Züm Rails ») et, le cas échéant, par ses fournisseurs, agents de traitement, réseaux de paiement et institutions financières participants (collectivement, les « Services Züm Rails »). WeSpare Services Canada Inc. fournit les Services et facilite les avances de fonds et l’épargne structurée liées aux Cercles publics. Les activités liées au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE »), les relations bancaires, les mouvements de fonds réglementés et les opérations de paiement connexes sont menés par l’intermédiaire de WeSpare Finance Inc. et des ententes applicables avec les fournisseurs de services de paiement.

Züm Rails (et/ou ses fournisseurs et réseaux) peut, à sa seule discrétion et/ou tel que requis par la loi applicable et les règles du réseau de paiement, rejeter, suspendre ou limiter l’accès aux services de paiement, et imposer des blocages de transaction ou de compte, des retards, des annulations, des retours ou des rétrofacturations. Ces actions peuvent retarder ou empêcher les contributions, les versements ou d’autres transactions du Cercle public. Vos obligations d’effectuer des contributions, de rembourser des avances et de vous conformer aux conditions du Cercle demeurent en vigueur nonobstant tout blocage, retard, annulation, retour, rétrofacturation ou suspension. La fonctionnalité de paiement est assujettie au(x) contrat(s) client(s) de Züm Rails applicable(s), aux conditions, aux règles et à la documentation sur la confidentialité qui vous sont présentés lors de l’intégration ou de l’utilisation.

Admissibilité

Vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, que vous avez la capacité juridique requise pour conclure la présente Entente et que vous résidez au Canada. Tous les renseignements que vous fournissez par l’intermédiaire des Services doivent être véridiques, exacts, à jour et complets. Vous acceptez d’utiliser les Services conformément à la présente Entente et à l’ensemble des lois, règlements et règles applicables. La participation aux activités du Cercle public peut être assujettie à des critères d’admissibilité supplémentaires, y compris, sans s’y limiter, la vérification de l’identité, du statut de résidence, de la capacité financière et de l’évaluation du risque par WeSpare. Vous acceptez de fournir les renseignements exacts et complets exigés aux fins de la participation et de les mettre à jour sans délai en cas de changement.

Définitions

  • « Cercle public » désigne un Cercle désigné par WeSpare comme public et régi par la présente Entente, les Conditions de service et les divulgations applicables.
  • « Cycle » signifie la durée complète de l'engagement du Cercle public.
  • « Contribution » désigne le montant fixe que vous acceptez de verser à chaque intervalle applicable.
  • « Versement » désigne la distribution de fonds qui vous est versée à votre rang désigné dans le Cycle.
  • « Avance » désigne toute partie d’un Versement qui vous est fournie par WeSpare et qui excède le total des Contributions que vous avez versées à ce moment du Cycle.
  • « Membre » désigne une personne qui a créé un Compte d'utilisateur avec WeSpare et qui participe à un Cercle public.
  • « Plateforme » désigne l'infrastructure numérique, y compris le site Web et l'application mobile, fournie et entretenue par WeSpare pour faciliter les Services et la création et l'exploitation des Cercles publics.
  • « Compte d'utilisateur » désigne votre compte personnel enregistré auprès de WeSpare pour accéder aux Services.
  • « Züm Rails » désigne Züm Rails Corporation et, le cas échéant, ses fournisseurs, processeurs, réseaux de paiement et institutions financières participant à la fourniture des Services Züm Rails.
  • « Entente client Züm Rails » désigne tout contrat client, toutes modalités et toute divulgation connexe, en ligne ou par écrit, présentés par Züm Rails ou par WeSpare au nom de Züm Rails, qui régissent votre utilisation des Services Züm Rails.

Participation aux cercles publics

  • Relation contractuelle: En vous joignant à un Cercle public, vous établissez une relation contractuelle directe uniquement avec WeSpare. Vous ne concluez aucun accord avec les autres participants individuels. WeSpare gère la structure du Cercle public, et Züm Rails traite les paiements au nom de WeSpare entre vous et WeSpare.
  • Admissibilité aux positions en fonction du risque: Avant de sélectionner une position de versement, vous pourriez faire l'objet d'une évaluation du risque par WeSpare. En fonction de votre profil de risque et de tout critère d'admissibilité supplémentaire, vous pourriez n'être admissible qu'à certaines positions de versement au sein du Cycle.
  • Avances et remboursement : Si vous recevez un Versement avant d’avoir versé la totalité du montant des Contributions prévues pour le Cycle, la différence entre ce Versement et vos Contributions accumulées constitue une Avance de WeSpare. Cette Avance est consentie à un taux de crédit ou taux annuel en pourcentage de 0 %, selon la terminologie applicable. Des frais peuvent néanmoins s’appliquer à la participation au Cercle public; ils sont divulgués séparément au début du Cercle et avant que vous n’autorisiez la transaction applicable. Vous vous engagez irrévocablement à continuer de verser les Contributions prévues jusqu’au remboursement intégral de l’Avance et jusqu’à la fin du Cycle.
  • Obligations et engagements: Vous vous engagez irrévocablement à verser toutes les cotisations requises selon le calendrier convenu. Les cotisations doivent être effectuées par les méthodes de paiement fournies par WeSpare et Züm Rails. Le non-respect de vos obligations peut entraîner des répercussions juridiques ou financières, y compris des mesures de recouvrement, des rapports de crédit défavorables lorsque la loi le permet, et la divulgation de frais de retard, de retour ou de partenaire/réseau.
  • Débits automatiques: Pour les Cercles publics, les débits automatiques sont obligatoires. Si un paiement manuel n'a pas été effectué, le système peut automatiquement lancer un débit de votre compte ou de votre méthode de paiement désigné(e) conformément à votre consentement de débit préautorisé. Vous acceptez de maintenir des fonds suffisants et/ou un crédit disponible pour satisfaire aux débits prévus.
  • Défaut: Si vous ne versez pas de Contribution avant l'échéance applicable, vous serez en défaut. En cas de défaut, WeSpare peut prendre des mesures, notamment l'envoi de rappels et d'avis de paiement en retard, la suspension de votre admissibilité aux Versements futurs, la déclaration du défaut aux bureaux de crédit ou aux agences de recouvrement lorsque la loi le permet, l'application des frais divulgués ou des frais de retour de partenaire/réseau, et la poursuite du recouvrement légal des montants impayés et de toute Avance.
  • Frais et coûts évalués par le partenaire en cas de défaut: Vous êtes responsable de tous les frais de réseau, pénalités ou frais de retour évalués par Züm Rails attribuables à votre défaut de paiement ou à vos paiements échoués, à condition que la répercussion de ces frais soit soumise aux limites maximales prescrites par les lois provinciales et fédérales applicables en matière de protection du consommateur et d'usure.

Frais et paiements

  • Frais et charges : Certains aspects des Services sont assujettis à des frais. Toute Avance offerte dans le cadre d’un Cercle public est consentie à un taux de crédit ou taux annuel en pourcentage de 0 %, selon la terminologie applicable. Toutefois, WeSpare peut facturer des frais de réseau, des frais de paiement, des frais de plateforme et d’autres frais de transaction ou de service dûment divulgués afin de rendre le service disponible. Ces frais vous sont divulgués au début du Cercle et avant que vous n’autorisiez la transaction applicable. Pour les consommateurs résidant au Québec, toute présentation des frais de crédit, du taux de crédit ou des frais exclus du calcul du taux de crédit doit être interprétée sous réserve de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), notamment l’article 72, et de ses règlements d’application.
  • Frais des partenaires et du réseau: Les transactions traitées par Züm Rails ou d'autres réseaux de paiement peuvent entraîner des frais de partenaire ou de réseau, y compris des frais de dépôt, de virement, de retour, de rétrofacturation, d'interchange, d'évaluation, de traitement, de financement instantané ou des frais similaires. Ces frais peuvent être inclus dans les frais de transaction divulgués par WeSpare, indiqués comme des postes distincts ou facturés directement par Züm Rails ou ses fournisseurs. Nous présenterons les frais applicables avant que vous n'autorisiez une transaction, dans la mesure où cela est raisonnablement possible.
  • Méthodes de paiement: Vous devez fournir une méthode de paiement valide pour payer tous les frais associés aux Services. Vous nous autorisez à facturer votre méthode de paiement pour tous les frais engagés.
  • Autorisation de débit; Compensation: Vous autorisez WeSpare à débiter les modes de paiement que vous avez sélectionnés et tous les comptes qui y sont liés pour tous les montants dus en vertu de la présente Convention. Vous reconnaissez que Züm Rails peut exécuter ces débits strictement au nom de WeSpare conformément à votre consentement de débit préautorisé applicable et aux règles de paiement applicables. WeSpare peut compenser tout montant que vous devez avec des fonds qui vous sont autrement payables, dans la mesure permise par la loi applicable.
  • Modification des frais: Nous nous réservons le droit de modifier les frais de nos Services à tout moment. Nous vous informerons de toute modification des frais par l'intermédiaire des Services ou par courriel. Votre utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des modifications de frais constitue votre acceptation des nouveaux frais.
  • Paiements en retard et pénalités: Si vous ne versez pas les Contributions à temps ou ne payez pas d'autres montants dus, nous pouvons imposer des conséquences, y compris la suspension de droits, la divulgation d'un défaut de paiement ou le retour par un partenaire ou le réseau de frais, des activités de recouvrement, et la restriction d'accès à la plateforme, sous réserve de la loi applicable.

Utilisation des Services

  • Utilisation autorisée : Vous acceptez d’utiliser les Services conformément à la présente Entente, à toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales applicables au Canada, y compris, sans s’y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) (« LPRPDE »), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), le cas échéant, ainsi qu’à l’ensemble des règlements, politiques et lignes directrices émis par les autorités canadiennes compétentes.
  • Activités interdites: Vous acceptez de ne pas vous livrer à des activités qui enfreignent les lois, réglementations ou directives applicables, y compris la fraude, le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme; porter atteinte aux droits de WeSpare ou de tout tiers; harceler, intimider, discriminer ou diffamer toute personne; usurper l'identité ou faire une fausse déclaration sur votre identité; téléverser ou transmettre tout code malveillant; vous livrer à toute activité qui pourrait raisonnablement causer des blessures, des pertes ou des dommages à WeSpare; offrir ou accepter tout pot-de-vin illégal ou commission secrète; omettre d'informer rapidement WeSpare de toute activité illégale; partager ou transférer votre Compte d'utilisateur; ou utiliser les Services à des fins commerciales sans consentement écrit préalable.

Comptes d'utilisateur et inscription

  • Exigences d'inscription au compte: Avant d'accéder aux Services ou de les utiliser, vous devez créer un Compte d'utilisateur. Vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité, être un résident du Canada et posséder la capacité juridique de conclure des obligations contractuelles contraignantes. Vous garantissez en outre que toutes les informations fournies sont vraies, exactes et complètes.
  • Sécurité et authentification du compte: Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de compte. Si vous soupçonnez une faille de sécurité, avisez-nous immédiatement par écrit. Vous convenez être responsable de toutes les activités effectuées avec votre compte.
  • Restrictions d'utilisation du compte: Chaque Compte d'utilisateur est personnel à l'utilisateur inscrit et ne peut être partagé, transféré ou utilisé par une autre personne. La création de plusieurs Comptes d'utilisateur par un même utilisateur est strictement interdite. Toute utilisation commerciale ou tentative de revente de l'accès au compte est expressément interdite.
  • Suspension et résiliation du compte: WeSpare peut suspendre ou résilier tout compte d’utilisateur en cas de violation de la présente convention ou de suspicion d’activité frauduleuse. Au cours de toute enquête, WeSpare peut restreindre l’accès au compte et peut imposer ou demander des blocages, des retards, des annulations, ou d’autres mesures de protection par l’intermédiaire des partenaires de paiement concernés, selon les besoins. WeSpare se réserve le droit de signaler les activités illégales aux autorités compétentes.

Divulgation des risques

  • Risque de défaut: La participation à un cercle public comporte des risques financiers inhérents. En cas d’inexécution de vos obligations de paiement, ou d’événements liés au traitement des paiements tels que des blocages, des retards, des annulations, des retours ou des rejets de débits, vous pourriez subir des retards importants dans les versements ou autres transactions et pourriez rester responsable des montants dus. Dans la mesure maximale permise par la loi, WeSpare ne sera pas tenue responsable des réclamations, dommages ou pertes découlant de ou liés à de tels défauts ou événements de traitement de paiement.
  • Retrait anticipé:Après avoir reçu un paiement dans un Cercle public, le retrait anticipé avant la fin prévue du Cycle n'est pas autorisé. Toute tentative de retrait, d'annulation ou de défaut suite à votre paiement peut, dans la mesure permise par la loi, entraîner des frais divulgués, une responsabilité pour toute Avance impayée, des activités de recouvrement, des rapports de crédit défavorables lorsque la loi le permet, et une inéligibilité temporaire ou permanente à une participation future.
  • Surengagement: Les membres sont seuls responsables de l'évaluation de leur capacité financière. WeSpare décline toute responsabilité pour les conséquences négatives résultant du surengagement d'un membre. Le dépassement des engagements financiers peut entraîner un défaut de paiement, une dégradation de la solvabilité ou des difficultés financières.
  • Aucune garantie: WeSpare fournit une plateforme pour faciliter les avances de fonds du Cercle public et l’épargne structurée et met la plateforme à disposition « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». WeSpare ne fait aucune déclaration, n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant la performance de la plateforme, les résultats du traitement des paiements, ou l'atteinte de tout résultat financier anticipé. Les performances passées ne sont pas indicatives et ne garantissent pas les résultats futurs. Nonobstant ce qui précède et sous réserve des présentes Conditions, vous aurez le droit, au minimum, de retirer un montant égal à vos Contributions originales, moins les Frais de réseau, Frais de paiement, Frais de plateforme, frais de priorité optionnels sélectionnés par vous et autres frais de transaction de tiers divulgués.

Participation au service et obligations financières

  • Services de la plateforme: WeSpare Services Canada Inc. fournit une plateforme pour faciliter les avances de fonds Public Circle et l'épargne structurée conformément aux Conditions d'utilisation et à la présente Convention. Züm Rails agit en tant que fournisseur de services de paiement traitant les transactions au nom de WeSpare. Les activités liées au CANAFE, les relations bancaires, les mouvements de fonds réglementés et les opérations de paiement connexes sont menées par l'intermédiaire de WeSpare Finance Inc. et des ententes applicables avec les fournisseurs de paiement. Nous ne détenons ni ne gérons directement les fonds des utilisateurs.
  • Services bancaires: Bien que la Convention client de Züm Rails régisse l'exécution technique du traitement des paiements et les règles du réseau, la présente Convention régit exclusivement les obligations financières fondamentales, les avances et les engagements entre vous et WeSpare.
  • Modalités de paiement et de traitement: Vous acceptez de maintenir des fonds suffisants dans votre compte de paiement désigné ou un crédit suffisant dans votre mode de paiement désigné pour régler toutes les contributions prévues et tous les frais divulgués. Pour les cercles publics, des débits automatiques peuvent être initiés conformément à votre consentement de débit préautorisé si un paiement manuel n'a pas été effectué. Lorsqu'un cercle public inclut une avance, cette avance est offerte à un TAEG de 0 %, mais des frais s'appliquent toujours et sont divulgués séparément.
  • Suspension de partenaire et blocage de transactions: Si Züm Rails impose un blocage, un retard, une annulation ou un retour sur votre compte, vous restez tenu(e) de régler vos contributions. Nous pouvons retarder les versements ou tenter de nouveaux débits pendant que le blocage est en vigueur.
  • Vérification supplémentaire et limites: Nous pouvons exiger une vérification d'identité supplémentaire, des documents, des délais de réflexion ou des limites de transaction progressives. Le non-respect de ces exigences peut limiter votre utilisation des fonctionnalités de paiement.
  • Conformité aux lois : Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables, y compris les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (« LBA/FAT »), de connaissance du client (« KYC ») et de sanctions économiques. WeSpare ou Züm Rails peuvent exiger des renseignements supplémentaires pour se conformer à leurs obligations légales et réglementaires.

Protection de la vie privée et partage des données

  • Protection des données: Vos renseignements personnels seront recueillis, utilisés et divulgués conformément à notre Politique de confidentialité.
  • Partage des données avec Züm Rails; rôles respectifs : Afin d’activer la fonctionnalité de paiement, WeSpare partage des renseignements personnels avec Züm Rails. À l’égard des renseignements personnels qu’elle traite, Züm Rails agit à titre d’organisation responsable indépendante et traite ces renseignements conformément à sa propre politique de confidentialité. En utilisant la fonctionnalité de paiement, vous consentez à ce partage et au traitement effectué par Züm Rails, sous réserve des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu, des caractéristiques et des fonctionnalités des Services est la propriété exclusive de WeSpare ou de ses concédants de licence. Nous vous accordons une licence limitée, révocable et non exclusive pour accéder aux Services et les utiliser uniquement à des fins personnelles. Vous acceptez de ne pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées sans notre consentement écrit préalable.

Services de tiers

  • Intégration: Les Services peuvent intégrer des services de tiers. Votre utilisation sera régie par leurs conditions d'utilisation et politiques de confidentialité respectives. Nous déclinons expressément toute responsabilité découlant de votre utilisation des services de tiers.
  • Absence d'approbation: L'intégration ne constitue pas une approbation. Nous n'avons aucun contrôle sur les services de tiers et ne serons pas tenus responsables des dommages découlant de leur utilisation.

Renseignements confidentiels

« Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement non public et exclusif divulgué par une partie à l’autre. La partie destinataire s’engage à l’utiliser uniquement aux fins de l’exécution de ses obligations aux termes de la présente Entente et à en préserver la confidentialité, en s’abstenant de le divulguer à un tiers sans consentement écrit préalable, sauf si la loi l’exige. Si une divulgation est requise par la loi, la partie destinataire doit, dans la mesure permise, donner un préavis raisonnable à la partie divulgatrice.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité WeSpare et son partenaire bancaire, Züm Rails, ainsi que leurs sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs et employés, contre toute réclamation, responsabilité, tout dommage, toute perte ou toute dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre accès aux Services ou de votre utilisation de ceux-ci, de votre violation du présent Contrat, de votre violation des droits d’un tiers et de tout litige entre vous et un tiers.

Remboursement des pertes et des coûts du partenaire

Vous êtes directement responsable envers WeSpare de toute perte, tous frais, pénalités, cotisations, rétrofacturations, retours ACH/TEF/Interac, recouvrements, amendes de réseau, déficits de réserve, soldes négatifs, pertes liées à la fraude ou autres montants que WeSpare est tenue de payer ou qui sont débités des comptes de WeSpare par Züm Rails et qui découlent de votre utilisation des Services, de votre défaut ou de votre violation de la présente Entente. À notre demande, vous rembourserez sans délai WeSpare pour ces montants. Nous pouvons recouvrer ces montants en débitant vos modes de paiement, sous réserve des limites prévues par les lois applicables en matière de protection du consommateur, de crédit et d’usure.

Mesures contre la fraude et l'abus

Si WeSpare, Züm Rails ou un réseau de paiement détecte une fraude ou un abus, soupçonné ou réel, une manipulation des rétrofacturations, des transactions interdites, ou des violations de la loi ou des politiques, nous pouvons, sans préavis, suspendre votre compte, imposer des restrictions, annuler ou contrepasser des transactions et recouvrer auprès de vous les pertes associées.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, WeSpare ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de votre accès ou de votre utilisation des Services. En aucun cas, la responsabilité totale de WeSpare envers vous pour toutes les réclamations ne dépassera le montant que vous avez payé à WeSpare au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la responsabilité.

Résolution des litiges et arbitrage

Tout différend, litige, controverse ou réclamation découlant de la présente Entente ou s’y rapportant sera tranché de manière définitive par arbitrage exécutoire à Toronto, Ontario, Canada, devant un arbitre unique. Sauf disposition contraire de la loi applicable, l’arbitrage sera administré conformément aux règles d’arbitrage applicables précisées dans les Conditions de service de WeSpare. La sentence arbitrale pourra être homologuée par tout tribunal compétent. Les droits non susceptibles de renonciation dont bénéficie un consommateur en vertu des lois applicables, y compris, le cas échéant, les droits prévus par les lois québécoises en matière de protection du consommateur, demeurent réservés.

Droit applicable

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet aux principes de conflit de lois.

Renonciation au recours collectif

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de résoudre tout différend avec WeSpare sur une base individuelle et renoncez à tout droit de participer à un recours collectif ou à un arbitrage collectif. Cette renonciation ne limite pas les droits qui ne peuvent être exclus ou restreints en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur.

Résiliation

WeSpare peut suspendre ou résilier votre accès aux Services conformément à la présente Convention et aux Conditions d'utilisation. Si un partenaire de services financiers suspend, limite ou résilie votre accès à ses services, WeSpare peut immédiatement suspendre ou résilier votre accès à la fonctionnalité de paiement et, si nécessaire pour protéger l'intégrité de Public Circle, à d'autres aspects des Services. Vos obligations préexistantes, y compris les Contributions et toute obligation de rembourser une Avance, restent en vigueur après la résiliation. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation, survivront.

LA PRÉSENTE ENTENTE COMPLÈTE LES CONDITIONS DE SERVICE ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE WESPARE. ENSEMBLE, CES DOCUMENTS FORMENT UNE ENTENTE INTÉGRÉE. EN CAS DE CONTRADICTION, LES CONDITIONS DE SERVICE PRÉVALENT DE FAÇON GÉNÉRALE, ET LA PRÉSENTE ENTENTE SUR LES CERCLES PUBLICS NE RÉGIT QUE LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX CERCLES PUBLICS DANS LA MESURE OÙ CELA EST EXPRESSÉMENT PRÉVU.

Coordonnées

Si vous avez des questions au sujet de la présente entente, veuillez nous contacter à l'adresse help@wespare.com