WeSpare Services Canada Inc. (« WeSpare », « nous », « notre » ou la « Société ») se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier la présente Entente du Cercle Public (l'« Entente ») à tout moment et sans préavis. La version la plus récente de l'Entente est indiquée par la date figurant en haut de cette page et peut être consultée à https://wespare.ca/en-ca/terms-and-conditions. Les activités relatives à CANAFE, les relations bancaires, les mouvements de fonds réglementés et les opérations de paiement connexes sont menées par l'intermédiaire de WeSpare Finance Inc. et des ententes applicables avec les fournisseurs de services de paiement. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement la présente Entente. En continuant d'accéder à nos Services ou de les utiliser après l'entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez d'être lié par l'Entente révisée. Si vous n'acceptez pas l'Entente révisée, vous devez cesser d'utiliser les Services.
En accédant à la plateforme, au site Web, à l’application mobile et aux services connexes de WeSpare (collectivement, les « Services »), en les utilisant ou en participant à toute activité du Cercle public facilitée par WeSpare, vous acceptez de respecter la présente Entente et d’être lié par celle-ci. Si vous n’acceptez pas la présente Entente, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser.
Remarque importante
WeSpare n’est ni une banque ni une institution financière et ne détient, ne transfère ni ne gère directement les fonds des utilisateurs. Le traitement des paiements et certaines fonctionnalités de transfert de fonds sont fournis par Züm Rails Corporation (« Züm Rails ») et, le cas échéant, par ses fournisseurs, agents de traitement, réseaux de paiement et institutions financières participants (collectivement, les « Services Züm Rails »). WeSpare Services Canada Inc. fournit les Services et facilite les avances de fonds et l’épargne structurée liées aux Cercles publics. Les activités liées au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE »), les relations bancaires, les mouvements de fonds réglementés et les opérations de paiement connexes sont menés par l’intermédiaire de WeSpare Finance Inc. et des ententes applicables avec les fournisseurs de services de paiement.
Züm Rails (et/ou ses fournisseurs et réseaux) peut, à sa seule discrétion et/ou tel que requis par la loi applicable et les règles du réseau de paiement, rejeter, suspendre ou limiter l’accès aux services de paiement, et imposer des blocages de transaction ou de compte, des retards, des annulations, des retours ou des rétrofacturations. Ces actions peuvent retarder ou empêcher les contributions, les versements ou d’autres transactions du Cercle public. Vos obligations d’effectuer des contributions, de rembourser des avances et de vous conformer aux conditions du Cercle demeurent en vigueur nonobstant tout blocage, retard, annulation, retour, rétrofacturation ou suspension. La fonctionnalité de paiement est assujettie au(x) contrat(s) client(s) de Züm Rails applicable(s), aux conditions, aux règles et à la documentation sur la confidentialité qui vous sont présentés lors de l’intégration ou de l’utilisation.
Admissibilité
Vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, que vous avez la capacité juridique requise pour conclure la présente Entente et que vous résidez au Canada. Tous les renseignements que vous fournissez par l’intermédiaire des Services doivent être véridiques, exacts, à jour et complets. Vous acceptez d’utiliser les Services conformément à la présente Entente et à l’ensemble des lois, règlements et règles applicables. La participation aux activités du Cercle public peut être assujettie à des critères d’admissibilité supplémentaires, y compris, sans s’y limiter, la vérification de l’identité, du statut de résidence, de la capacité financière et de l’évaluation du risque par WeSpare. Vous acceptez de fournir les renseignements exacts et complets exigés aux fins de la participation et de les mettre à jour sans délai en cas de changement.
Définitions
Participation aux cercles publics
Frais et paiements
Utilisation des Services
Comptes d'utilisateur et inscription
Divulgation des risques
Participation au service et obligations financières
Protection de la vie privée et partage des données
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu, des caractéristiques et des fonctionnalités des Services est la propriété exclusive de WeSpare ou de ses concédants de licence. Nous vous accordons une licence limitée, révocable et non exclusive pour accéder aux Services et les utiliser uniquement à des fins personnelles. Vous acceptez de ne pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées sans notre consentement écrit préalable.
Services de tiers
Renseignements confidentiels
« Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement non public et exclusif divulgué par une partie à l’autre. La partie destinataire s’engage à l’utiliser uniquement aux fins de l’exécution de ses obligations aux termes de la présente Entente et à en préserver la confidentialité, en s’abstenant de le divulguer à un tiers sans consentement écrit préalable, sauf si la loi l’exige. Si une divulgation est requise par la loi, la partie destinataire doit, dans la mesure permise, donner un préavis raisonnable à la partie divulgatrice.
Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité WeSpare et son partenaire bancaire, Züm Rails, ainsi que leurs sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs et employés, contre toute réclamation, responsabilité, tout dommage, toute perte ou toute dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre accès aux Services ou de votre utilisation de ceux-ci, de votre violation du présent Contrat, de votre violation des droits d’un tiers et de tout litige entre vous et un tiers.
Remboursement des pertes et des coûts du partenaire
Vous êtes directement responsable envers WeSpare de toute perte, tous frais, pénalités, cotisations, rétrofacturations, retours ACH/TEF/Interac, recouvrements, amendes de réseau, déficits de réserve, soldes négatifs, pertes liées à la fraude ou autres montants que WeSpare est tenue de payer ou qui sont débités des comptes de WeSpare par Züm Rails et qui découlent de votre utilisation des Services, de votre défaut ou de votre violation de la présente Entente. À notre demande, vous rembourserez sans délai WeSpare pour ces montants. Nous pouvons recouvrer ces montants en débitant vos modes de paiement, sous réserve des limites prévues par les lois applicables en matière de protection du consommateur, de crédit et d’usure.
Mesures contre la fraude et l'abus
Si WeSpare, Züm Rails ou un réseau de paiement détecte une fraude ou un abus, soupçonné ou réel, une manipulation des rétrofacturations, des transactions interdites, ou des violations de la loi ou des politiques, nous pouvons, sans préavis, suspendre votre compte, imposer des restrictions, annuler ou contrepasser des transactions et recouvrer auprès de vous les pertes associées.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, WeSpare ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de votre accès ou de votre utilisation des Services. En aucun cas, la responsabilité totale de WeSpare envers vous pour toutes les réclamations ne dépassera le montant que vous avez payé à WeSpare au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la responsabilité.
Résolution des litiges et arbitrage
Tout différend, litige, controverse ou réclamation découlant de la présente Entente ou s’y rapportant sera tranché de manière définitive par arbitrage exécutoire à Toronto, Ontario, Canada, devant un arbitre unique. Sauf disposition contraire de la loi applicable, l’arbitrage sera administré conformément aux règles d’arbitrage applicables précisées dans les Conditions de service de WeSpare. La sentence arbitrale pourra être homologuée par tout tribunal compétent. Les droits non susceptibles de renonciation dont bénéficie un consommateur en vertu des lois applicables, y compris, le cas échéant, les droits prévus par les lois québécoises en matière de protection du consommateur, demeurent réservés.
Droit applicable
Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet aux principes de conflit de lois.
Renonciation au recours collectif
Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de résoudre tout différend avec WeSpare sur une base individuelle et renoncez à tout droit de participer à un recours collectif ou à un arbitrage collectif. Cette renonciation ne limite pas les droits qui ne peuvent être exclus ou restreints en vertu des lois applicables en matière de protection du consommateur.
Résiliation
WeSpare peut suspendre ou résilier votre accès aux Services conformément à la présente Convention et aux Conditions d'utilisation. Si un partenaire de services financiers suspend, limite ou résilie votre accès à ses services, WeSpare peut immédiatement suspendre ou résilier votre accès à la fonctionnalité de paiement et, si nécessaire pour protéger l'intégrité de Public Circle, à d'autres aspects des Services. Vos obligations préexistantes, y compris les Contributions et toute obligation de rembourser une Avance, restent en vigueur après la résiliation. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation, survivront.
LA PRÉSENTE ENTENTE COMPLÈTE LES CONDITIONS DE SERVICE ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE WESPARE. ENSEMBLE, CES DOCUMENTS FORMENT UNE ENTENTE INTÉGRÉE. EN CAS DE CONTRADICTION, LES CONDITIONS DE SERVICE PRÉVALENT DE FAÇON GÉNÉRALE, ET LA PRÉSENTE ENTENTE SUR LES CERCLES PUBLICS NE RÉGIT QUE LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX CERCLES PUBLICS DANS LA MESURE OÙ CELA EST EXPRESSÉMENT PRÉVU.
Coordonnées
Si vous avez des questions au sujet de la présente entente, veuillez nous contacter à l'adresse help@wespare.com